Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - art. 47 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
. - En application des articles L 30 et L 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le montant de la pension de reversion de veuve de militaire est egal a 50 p 100 de celle de l'ayant droit, […] une pension de reversion qui ne peut etre inferieure a la moitie du traitement brut afferent a l'indice brut 515. […] Par ailleurs, conformement aux dispositions de l'article R 97 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la pension ou la rente viagere d'invalidite est payee jusqu'a la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou le militaire est decede, […] moins restrictives, retenues par l'article L 39 du nouveau code des pensions civiles et militaires
Lire la suite…[…] Le Roux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 97 du code des pensions civiles et militaires de retraite rappelées au point précédent ne trouvent pas à s'appliquer dès lors que le défunt époux de M me B… veuve A… ne percevait pas de rente viagère d'invalidité à la date de son décès. […]
[…] — les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dès lors qu'il était à la charge effective de sa mère ; — ses ressources étaient inférieures au montant prévu à l'article 1er du décret du 15 avril 2015 ; — son droit à indemnisation doit être calculé à compter du 1er janvier 2020, en application des articles R. 53 et R. 97 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que M. A ne peut prétendre à l'attribution de la pension sollicitée, dès lors qu'il n'en remplit pas l'ensemble des conditions.
[…] - la requête, qui ne comporte l'exposé d'aucun moyen de droit, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable ; […] 4. D'une part, aux termes de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires (…) et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi (…) ». Et aux termes de l'article R. 97 du même code : « En cas de décès d'un fonctionnaire (…) retraité, la pension ou la rente viagère d'invalidité est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est décédé. (…) ».
. - Comme tous les conjoints survivants d'un fonctionnaire décédé en activité, les veuves d'anciens militaires sont soumises aux dispositions de l'article R. 96 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Aux termes de ces dispositions, le paiement du traitement ou solde d'activité augmenté éventuellement des avantages familiaux et du supplément familial de traitement ou solde, à l'exclusion de toutes autres indemnités ou allocations, est continué jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est décédé en activité. […] De même, conformément aux dispositions de l'article R. 97 du code précité, en cas de décès d'un militaire retraité, […]
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