Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Dans le second cas, lorsque l'on est en présence d'une société commerciale, les bénéfices recevront la qualification juridique de dividendes[18] s'ils satisfont aux conditions posées aux articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce[19]. […] La question qui se pose est de savoir si la taxation des distributions de dividendes est neutre, et à défaut, s'il est possible de parvenir à cette neutralité tellement souhaitée/convoitée. […] -R. […] L. 232-13 et R. 232-18. [31] Communication ANSA, novembre – décembre 1996, n° 2865. [32] Code de commerce, art. L. 232-18 à L. 232-20. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 232-18 du code de commerce, le délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice, prévu par l'article L. 232-13, peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête, à la demande des gérants, du conseil d'administration ou du directoire selon le cas.
[…] Aux termes de l'article R. 232-18 du code de commerce, le délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice, prévu par l'article L. 232-13, peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête, à la demande des gérants, du conseil d'administration ou du directoire selon le cas.
[…] Aux termes de l'article R. 232-18 du code de commerce, le délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice, prévu par l'article L. 232-13, peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête, à la demande des gérants, du conseil d'administration ou du directoire selon le cas.
Le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, ont qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer son montant ainsi que la date de répartition (Article R232-17 du Code de commerce). […] à la demande du conseil d'administration, du directoire, des gérants, du président ou du dirigeant de la société par actions simplifiée désigné à cet effet, selon le cas (Article L232-13 et article R232-18 du Code de commerce). […] 6 juin 1990, n°88-17.133). […] Il est également possible de proposer aux actionnaires de leur verser le dividende sous forme d'actions de la société (Article L 232-18 et suivant Code de commerce). […]
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