Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité / Section 3 : Des bénéfices
Article R232-18 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 2
Dans le second cas, lorsque l'on est en présence d'une société commerciale, les bénéfices recevront la qualification juridique de dividendes[18] s'ils satisfont aux conditions posées aux articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce[19]. En application de ces articles, pour que le dividende ait une existence juridique, il doit satisfaire à trois conditions cumulatives[20]. […] […] La question qui se pose est de savoir si la taxation des distributions de dividendes est neutre, et à défaut, s'il est possible de parvenir à cette neutralité tellement souhaitée/convoitée. […] -R. Martin) » RTD Civ., 2008, p.325.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] que lHT ne conteste pas que ces 20 000€ n'ont pas été versés ; qu'en conséquence, IHT est redevable d'une dette auprès de A B ; qu'aux termes de l'article L 232-13 du code de commerce, le délai pour qu'une société verse à ses actionnaires les dividendes décidés en Assemblée générale est de 9 mois à compter de la clôture de l'exercice concerné ; qu'aucune demande de prolongation de ce délai, telle que l'article R 232-18 du code de commerce en prévoit la possibilité, n'a été formulée par IHT auprès du Président du tribunal de commerce ; que la dette d'IHT est donc certaine liquide et exigible et née le 30 septembre 2013 (soit 9 mois après la clôture de l'exercice 2012) ;
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2. Cour d'appel de Nîmes, 8 septembre 2016, n° 15/02475
[…] Par nouveau courrier du 18 mai 2013, il démissionnait de ses fonctions de co-gérant de la s.a.r.l JCB Finances et Assurances et créait le 5 août 2013, une nouvelle société dénommée 'société Audit Conseil et Expertise' ayant pour objet social l'intermédiaire en opérations de banques et services de paiement, l'intermédiaire en assurance, le conseil en investissement financier. […] XXX et Assurances et M. Z-D B ont relevé appel de ce jugement pour voir au visa des articles L.232-12 et suivants de code de commerce, R.232.18 du même code, 1382 et 1383 du code civil :
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[…] Ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête, à la demande du conseil d'administration, du directoire, des gérants, du président ou du dirigeant de la société par actions simplifiée désigné à cet effet, selon le cas (Article L232-13 et article R232-18 du Code de commerce). […] Il est également possible de proposer aux actionnaires de leur verser le dividende sous forme d'actions de la société (Article L 232-18 et suivant Code de commerce).
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