Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Dans le second cas, lorsque l'on est en présence d'une société commerciale, les bénéfices recevront la qualification juridique de dividendes[18] s'ils satisfont aux conditions posées aux articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce[19]. […] La question qui se pose est de savoir si la taxation des distributions de dividendes est neutre, et à défaut, s'il est possible de parvenir à cette neutralité tellement souhaitée/convoitée. […] -R. […] L. 232-13 et R. 232-18. [31] Communication ANSA, novembre – décembre 1996, n° 2865. [32] Code de commerce, art. L. 232-18 à L. 232-20. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 232-18 du code de commerce, le délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice, prévu par l'article L. 232-13, peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête, à la demande des gérants, du conseil d'administration ou du directoire selon le cas.
[…] Par cet acte et aux audiences en date du 15 décembre 2015 et 18 octobre 2016, SA IHT, M e D E es-qualités d'administrateur judiciaire de la SA HT, […] que lHT ne conteste pas que ces 20 000€ n'ont pas été versés ; qu'en conséquence, IHT est redevable d'une dette auprès de A B ; qu'aux termes de l'article L 232-13 du code de commerce, le délai pour qu'une société verse à ses actionnaires les dividendes décidés en Assemblée générale est de 9 mois à compter de la clôture de l'exercice concerné ; qu'aucune demande de prolongation de ce délai, telle que l'article R 232-18 du code de commerce en prévoit la possibilité, n'a été formulée par IHT auprès du Président du tribunal de commerce ; […]
[…] Par nouveau courrier du 18 mai 2013, il démissionnait de ses fonctions de co-gérant de la s.a.r.l JCB Finances et Assurances et créait le 5 août 2013, une nouvelle société dénommée 'société Audit Conseil et Expertise' ayant pour objet social l'intermédiaire en opérations de banques et services de paiement, l'intermédiaire en assurance, le conseil en investissement financier. […] XXX et Assurances et M. Z-D B ont relevé appel de ce jugement pour voir au visa des articles L.232-12 et suivants de code de commerce, R.232.18 du même code, 1382 et 1383 du code civil :
Le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, ont qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer son montant ainsi que la date de répartition (Article R232-17 du Code de commerce). […] à la demande du conseil d'administration, du directoire, des gérants, du président ou du dirigeant de la société par actions simplifiée désigné à cet effet, selon le cas (Article L232-13 et article R232-18 du Code de commerce). […] 6 juin 1990, n°88-17.133). […] Il est également possible de proposer aux actionnaires de leur verser le dividende sous forme d'actions de la société (Article L 232-18 et suivant Code de commerce). […]
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