Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Suivant acte du 20 février 2013, Monsieur Z F a fait citer Madame A B épouse X afin de nous voir en référé : Vu les dispositions des articles L. 238-1 et L. 223-26 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 12 des statuts de la Société MONINVEST, Vu les dispositions des articles L. 237-23, L. 237-31, R. 237-16, R. 237-17 du Code de Commerce et 145 du Code de Procédure Civile, — - Enjoindre à Madame A B épouse X en sa qualité de liquidateur de la Société MONINVEST d'avoir à communiquer à Monsieur Z X, associé de ladite société, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, les éléments suivants : . les statuts à jour de la société MONINVEST,
[…] N° RG : 17/07183 – N° Portalis DBVT-V-B7B-RHGW […] Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 14 mars 2018, la société […] et M. et M me X demandent, au visa des dispositions des articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce ; des articles R. 237-1 et suivants du Code de commerce ; de l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause, de : […] Aucune répartition n'est intervenue conformément aux dispositions des articles R 237-17 et R 237-18 du code de commerce.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] M. X… et M me B… , son épouse ; qu'un arrêt du 17 décembre 2013, devenu irrévocable, a constaté l'extinction de l'objet social de la société G & A, […] en outre, mis en demeure de verser aux associés un acompte sur les fonds disponibles, en application de l'article L. 237-31 du code de commerce ; […] sous réserve des droits des créanciers, tout intéressé pouvant demander en justice qu'il soit statué sur l'opportunité d'une répartition en cours de liquidation, la compétence étant dévolue au président du tribunal de commerce statuant en référé par l'article R 237-15 ; […] violé ce texte, ensemble les articles R. 237-15 et R. 237-17 du même code ;
Article L237-15 du Code de commerce Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice prise en application de l'article L. 237-14 ou de la dissolution de la société si elle est postérieure. Article R237-10 du Code de commerce La liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles L. 237-15 à L. 237-31 est ordonnée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, […] l'acte de nomination des contrôleurs est publié dans les mêmes conditions et délais, prévus à l'article R. 237-2, que celui des liquidateurs. […] Article L237-19 du Code de commerce Si les associés n'ont pu nommer un liquidateur, […]
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