Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine / Section 2 : Des ventes au déballage
Article R310-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
I.-Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
1° Dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ;
2° Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant que, du fait du dépassement de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2, il s'expose à la sanction prévue au 3° de l'article R. 310-19.
II.-Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en application de l'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, ou en prévision de celle-ci, dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du marché ; ces ventes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture et ce après consultation par le ministre chargé de l'agriculture de l'organisation interprofessionnelle compétente.
III.-Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans cette déclaration.
Commentaires • 13
Il peut s'agir de ventes au déballage, par application de l'article L. 310-2 du code de commerce, pour permettre à des professionnels et des particuliers de vendre des marchandises neuves ou d'occasions, de façon dérogatoire et exceptionnelle, en respectant certaines obligations (déclaration préalable, durée de la vente, etc.). […] Lorsque ces ventes s'effectuent sur le domaine public, en application des articles R. 310-8 du code de commerce et L. 2213-6 et L. 2215-4 du code général des collectivités territoriales, elles sont de fait soumises à l'obtention d'un permis de stationnement ou d'une permission de voirie délivré par les autorités locales. […]
Lire la suite…La vente au déballage est étroitement encadrée en France par des dispositions du code de commerce [1] dont le contrôle relève de la compétence des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). […] soit 60 jours, peut être consécutive ou fractionnée (exemple : quatre jours par semaine durant 15 semaines). […] Les services de l'État, et en particulier la DGCCRF, restent fortement mobilisés pour lutter contre les abus mis en uvre dans ce domaine. [1] Articles L. 310-2 et R. 310-8 du code de commerce [2] Le CODAF réunit, sous la co-présidence du préfet de département et du procureur de la République du chef-lieu du département, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant que, ainsi que l'administration l'a confirmé à l'audience, les décisions en litige ont été prises dans le seul cadre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux ventes au déballage ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 310-2 et R. 310-8 du code de commerce, les ventes au déballage sont soumises à un régime de déclaration préalable auprès du maire ; que pour s'opposer, en l'espèce, […]
Lire la suite…- Vente au déballage·
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[…] A l'audience publique du 08 février 2023, M. BRUNO conseiller, a été entendu en son rapport, […] 8. Selon ses conclusions remises le 28 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L.310-2 , R 310-8, L.310-5 du code de commerce, des articles 1er et 2 de «'l'arrêté du 9 janvier 2099'»':
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 20 juin 2012, n° 1202705
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'entreprise en nom propre HO HO LA BONNE GLACE qui exerce une activité de vente ambulante de boissons chaudes et fraîches, de glaces, beignets et sandwichs a déposé en mairie de Montpellier le 15 juin 2012, en vertu des dispositions des articles L. 310-2 et R. 310-8 du code de commerce, une déclaration préalable d'une vente au déballage sur la place de l'Europe et la place de la Comédie pour la journée du 21 juin 2012 à l'occasion de la fête de la musique sur la base de l'imprimé Cerfa n° 13939*01 ; que ledit imprimé qui, en son cadre 4 réservé à l'administration, […]
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R 310-8). Sont concernés les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet (C. com. art. L 310-2, I).
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