Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine / Section 5 : Des sanctions
Article R310-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 - art. 2
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les conditions prévues à l'article R. 310-4 ;
2° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de liquidation les indications exigées à l'article R. 310-7 ;
3° Le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 et dont le déclarant a été informé par le maire en application de l'article R. 310-8 ;
4° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de soldes les indications exigées à l'article R. 310-17.
Commentaires • 3
Les ventes au déballage sont définies par l'article L. 310-2 du code de commerce comme des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. […] cette somme pouvant être portée à 75 000 euros pour les personnes morales. […] Si cette durée est dépassée, il appartient au maire d'en informer le déclarant et le fait de réaliser une vente au déballage, alors que le maire a bien informé le déclarant du dépassement de la limite des deux mois, est passible de la sanction prévue à l'article R. 310-19 du code précité. […]
Lire la suite…Les ventes au déballage sont définies par l'article L. 310-2 du code de commerce comme des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. […] cette somme pouvant être portée à 75 000 euros pour les personnes morales. […] Si cette durée est dépassée, il appartient au maire d'en informer le déclarant et le fait de réaliser une vente au déballage, alors que le maire a bien informé le déclarant du dépassement de la limite des deux mois, est passible de la sanction prévue à l'article R. 310-19 du code précité. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Elle soutient que le récépissé est entaché d'illégalité au motif que la déclaration préalable de vente au déballage faite par la société Socalma n'est pas conforme à l'annexe de l'arrêté du 9 janvier 2009 pris en application des dispositions de l'article R. 310-8 du code de commerce ; que le maire n'a pas respecté les délais de délivrance du récépissé fixés par les dispositions précitées ; qu'il n'a pas informé la société requérante que, du fait du dépassement de la durée de vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 du code du commerce, elle s'exposait à la sanction prévue au 3° de l'article R. 310-19 du même code ;
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[…] Elles soutiennent que le récépissé est entaché d'illégalité au motif que la déclaration préalable de vente au déballage faite par la société Socalma n'est pas conforme à l'annexe de l'arrêté du 9 janvier 2009 pris en application des dispositions de l'article R. 310-8 du code de commerce ; que le maire n'a pas respecté les délais de délivrance du récépissé fixés par les dispositions précitées ; qu'il n'a pas informé la société déclarante que, du fait du dépassement de la durée de vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 du code du commerce, elle s'exposait à la sanction prévue au 3° de l'article R. 310-19 du même code ;
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 27 février 2020, 18BX00281, Inédit au recueil Lebon
[…] Enfin, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire alors applicable, notamment pas de celles des articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-19 du code de commerce, que le maire de Saint-Affrique aurait disposé d'une compétence lui permettant de s'opposer à la déclaration de vente au déballage déposée auprès de lui par la société Sotourdi exploitant le magasin à l'enseigne « carrefour market » pour la période allant du 13 avril au 13 juin 2015 et dont une copie est adressée concomitamment à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département. […]
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[…] [3] Article L.310-5 du Code de commerce […] [6] Article R310-19 du Code de commerce
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