Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 - art. 2
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les conditions prévues à l'article R. 310-4 ;
2° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de liquidation les indications exigées à l'article R. 310-7 ;
3° Le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 et dont le déclarant a été informé par le maire en application de l'article R. 310-8 ;
4° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de soldes les indications exigées à l'article R. 310-17.
La notion de soldes est définie par l'article L. 310-3, I du Code de commerce. […] Cela signifie donc qu'une vente en soldes doit notamment, nécessairement, faire l'objet d'une publicité. […] S'agissant du contenu de la publicité, l'article R. 310-17 du Code de commerce prévoit que toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début de l'opération, ainsi que la nature des marchandises soldées dans l'hypothèse où les soldes ne concernent pas la totalité des produits vendus par l'établissement. L'absence de ces mentions est sanctionnée par une contravention de la cinquième classe en application de l'article R. 310-19 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[1] Article L310-3 du code de commerce [2] Article 16 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises [3] Article L.310-5 du Code de commerce [4] Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2018, 16-87.753, Inédit [5] Article R310-17 du Code de commerce [6] Article R310-19 du Code de commerce [7] Article L.132-2 du Code de la consommation [8] Article L.132-3 du Code de la consommation [9] Article R310-16 du Code de commerce [10] Article L310-5 Code de commerce
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 décembre 2011, […] Elle soutient que le récépissé est entaché d'illégalité au motif que la déclaration préalable de vente au déballage faite par la société Socalma n'est pas conforme à l'annexe de l'arrêté du 9 janvier 2009 pris en application des dispositions de l'article R. 310-8 du code de commerce ; […] du fait du dépassement de la durée de vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 du code du commerce, elle s'exposait à la sanction prévue au 3° de l'article R. 310-19 du même code ; […] Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 janvier 2018 et les 13 juin, 19 juillet et 14 août 2019, la société par actions simplifiées (SAS) Distaff, représentée par M e A…, demande à la cour : […] Enfin, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire alors applicable, notamment pas de celles des articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-19 du code de commerce, […]
[…] Elles soutiennent que le récépissé est entaché d'illégalité au motif que la déclaration préalable de vente au déballage faite par la société Socalma n'est pas conforme à l'annexe de l'arrêté du 9 janvier 2009 pris en application des dispositions de l'article R. 310-8 du code de commerce ; […] qu'il n'a pas informé la société déclarante que, du fait du dépassement de la durée de vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 du code du commerce, elle s'exposait à la sanction prévue au 3° de l'article R. 310-19 du même code ; […] Vu la mise en demeure adressée le 15 octobre 2010 au préfet des Landes, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […]
[…] à la date de début de la période de soldes considérée ( article R. 310 -16 du Code de commerce ). […] Les sociétés concernées doivent justifier d'un lien étroit entre elles comme des sociétés présentant des liens mères-filles au sens de l'article L. 233-1 du Code de commerce (Avis CEPC n°21-11, […] Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'1 mois est puni d'une amende de 15 000 € pour les personnes physiques et 75 000 € pour les personnes morales ( article L. 310 -5 du Code de commerce […]
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