Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 4
L'Autorité de la concurrence, dès qu'elle est avisée du recours, transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport, les documents et les mémoires mentionnés à l'article L. 463-2.
[…] Par une décision n°14-D-17 du 20 novembre 2014, […] ainsi que pour l'entente alléguée entre les réparateurs concurrents pour évincer la société Nautech du marché, n'était pas étayée d'éléments suffisamment probants et l'a rejetée sur le fondement de l'article L.462-8 alinéa 2 du code de commerce. […] conformément à l'article R.464-1 du code du commerce. […] Mais il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions spéciales de l'article R. 464-12 du code de commerce, « les recours prévus à l'article L.464-8 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris ». […] en vertu de l'article R.464-14 du code de commerce.
[…] Vu le mémoire au soutien d'un incident de procédure relatif à l'intervention des sociétés Gaches C h i m i e S A S e t S o l v a d i s , d é p o s é a u g r e f f e d e l a c o u r l e 7 m a r s 2 0 1 9 p a r l a société Deutsche Bahn AG, anciennement DB Mobility Logistics AG ; […] Vu les observations déposées au greffe de la cour par le ministre de l'économie le 14 février 2019 ; […] 46.L'article R. 464-14 du code de commerce (dans sa rédaction issue du décret n°2017-823 du 5 mai 2017) précise que l'Autorité de la concurrence, dès qu'elle est avisée du recours prévu à l'article L. 464-8 du même code, […]
[…] des articles R. 464 -12 2° et R. 464 -17 du code de commerce , […] ces personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour d'appel par déclaration écrite et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article R. 464 -12 dans le délai d'un mois après la réception de la lettre prévue à l'article R. 464-14 . » ; […] 7 % du PIB français) et son aéroport (en 2003 : 1 464 629 passagers et 494 tonnes de fret) ne peuvent être considérés comme une partie substantielle du marché commun ; […] 14 […]
Aux termes de nombreuses dispositions du Code de commerce (art. L. 464-1, L. 462-1, L. 151-1, L. 463-1, L. 463-4, R. 464-14, L. 490-11, D. 464-8-1, […] ou non, occultées et/ou donner lieu publicité restreinte « pour tenir compte de l'intérêt légitime qui s'attache au respect du secret des affaires ». Google a contesté une publication intégrale non caviardée devant le juge normal de l'Autorité de la concurrence, à savoir la Cour d'appel de Paris. […] Aux termes de l'article R. 464-14 du même code : » (…) Dans le cadre de l'instruction par l'Autorité de la concurrence, le rapporteur examine, avant que les éléments concernés du dossier soient rendus accessibles ou communiqués aux parties, […]
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