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Article R526-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 14 mars 2016

Modifié par : Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 - art. 11

Conformément à l'article R. 123-37, sont indiqués dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique :

1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 ;

2° La renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévue à l'article L. 526-3 ;

3° Dans tous les cas, le lieu de la publication de ces déclarations.

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Entrée en vigueur le 14 mars 2016
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Commentaires


1L'insaisissabilite pour proteger son logement
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 2 mai 2013

Les articles L 526-1 eu suivants, R526-1,R 526-2 du code de commerce l'envisagent. La déclaration d'insaisissabiliité est issue de deux textes: D'une part la loi"DUTREIL" du 1/08/2003 auto articles L 526-1 eu suivants, R526-1,R 526-2 du code de commerce l'envisagent. I- Quelles personnes et quels biens sont à l'abri des créanciers professionnels suite à déclaration d'insaisissabilité ?

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2L'insaisissabilite pour proteger son logement
www.legavox.fr · 2 mai 2013

Les articles L 526-1 eu suivants, R526-1,R 526-2 du code de commerce l'envisagent. Le patrimoine unique de l'entrepreneur individuel inclut ses biens personnels et professionnels, ce qui fait que ses créanciers professionnels et personnels peuvent le saisir indifféremment. […] Les articles L 526-1 eu suivants, R526-1,R 526-2 du code de commerce l'envisagent. I- Quelles personnes et quels biens sont à l'abri des créanciers professionnels suite à déclaration d'insaisissabilité ?

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3La declaration d'insaisissabilite.
Sabine Haddad · blogavocat · 19 janvier 2012

Les articles L 526-1 et suivants du code de commerce ; R 526-1 et R 526-2 du code de commerce. […] Dans cet article je présenterai la déclaration d'insaisissabilité. I- Que vise la déclaration d'insaisissabilité ? Certains biens peuvent faire l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité, si bien que les créanciers professionnels ne pourront saisir les biens visés .

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1Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 15 octobre 2020, n° 19/08894
Irrecevabilité

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/040937 du 09/01/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) […] Par conclusions déposées le 8 juillet 2020, fondées sur les articles 215-3 du code civil, L.'526-1, L.'622-20, L.'641-4, R.'641-30 et R.'642-36-1 du code de commerce, Mme [Y] demande à la cour de :

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  • Résidence principale·
  • Créanciers·
  • Liquidateur·
  • Biens·
  • Vente·
  • Code de commerce·
  • Ordonnance·
  • Conjoint·
  • Adresses·
  • Qualités

2Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 22 octobre 2020, n° 19/08265
Confirmation

[…] Les appelants soutiennent que l'article 526-1 alinéa 1 er du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 est applicable à la cause et que dès lors leur résidence principale est insaisissable et que par conséquent la demande du liquidateur aux fins d'être autorisé à la vendre est irrecevable.

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  • Liquidation judiciaire·
  • Immeuble·
  • Créanciers·
  • Liquidateur·
  • Vente·
  • Résidence principale·
  • Tribunaux de commerce·
  • Enchère·
  • Actif·
  • Clôture

3Tribunal de commerce de Mende, 30 octobre 2013, n° 2013000319

[…] Attendu qu'il ressort des pièces produites que M me Y a effectué, le 1°" octobre 2012, une déclaration d'affectation du patrimoine, vierge des parcelles agricoles alléguées, en applications des articles L.526-6 et R.526-1 du code de commerce;

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  • Liquidateur·
  • Parcelle·
  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Dérogatoire·
  • Code de commerce·
  • Affectation·
  • Fraudes·
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