Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'organe délibérant ou jointes aux documents communiqués aux adhérents en l'absence d'organe délibérant ;
2° Le nom des administrateurs intéressés ou des personnes intéressées assurant un rôle de mandataire social ;
3° La désignation de la personne ayant passé une convention dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 612-5 ;
4° La nature et l'objet desdites conventions ;
5° Les modalités essentielles de ces conventions notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant à l'organe délibérant ou aux adhérents d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées.
[…] R S […] Dés lors que le rapport spécial pour cette année 2011 mentionne par ailleurs le texte applicable à cette association de l'article L 612-5 du code de commerce, encore est-il utile de rappeler à l'Y et à Monsieur A que l'article R 612-6 5° du code de commerce précise que ce rapport contient les modalités essentielles de ces conventions notamment l'indication des prix et tarifs pratiqués… et le cas échéant de toutes autres indications permettant à l'organe délibérant ou aux adhérents d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées, […]
[…] rapport qui aurait dû donner lieu à un vote spécifique des associés à l'exception de la gérante, le non respect de l'article L 612-5 du Code de commerce a pour conséquence de rendre la gérante personnellement responsable des conséquences préjudiciable à la personne morale. […] Le rapport doit, en application de l'article R 612-6 du même code mentionner les modalités essentielles de ces conventions notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, […]
[…] Au visa des articles 1843-5 du code civil, les articles L 612-5 et R612-6 du code de commerce et les articles 564 et 954 du code de procédure civile, […] - de condamner M. Y à 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Question d'un client : quelles mentions doivent figurer dans le rapport sur les conventions de l'article L. 227-10 du code de commerce dites “conventions réglementées” pour les sociétés par actions simplifiées pluripersonnelles ? […] Réponse : la loi ou les textes réglementaires ne le précisant pas, on peut s'inspirer des règles applicables aux sociétés à responsabilité limitée (voir article R. 223-17 du code de commerce) ou aux personnes morales de droit privée non commerçante ayant une activité économique (R. 612-6 du code de commerce) : On peut donc indiquer : l'énumération des conventions, l'identité de la ou des personnes concernées (président, dirigeant, […]
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