Article R621-13 du Code de commerce

Article R621-12

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 30

Lorsque l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire désigné n'est pas inscrit sur l'une des listes prévues aux articles L. 811-2 ou L. 812-2, il est joint, par le greffier, à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7, un document reproduisant les termes selon le cas de l'article L. 811-2 ou de l'article L. 812-2, de l'article L. 811-11-1, de l'article L. 814-5, du dernier alinéa de l'article L. 621-4, des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8, de l'article R. 621-12 ainsi que des articles R. 814-24 et R. 814-38.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 30

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Décisions • 24

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1. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, 1ère chambre - contentieux général, 10 juin 2016, n° 2016002712

[…] J'ai Huissiers de Justice Associés près le Tribunal de Grande Instance de Saint-Quentin, y demeurant, […] faprésentée par l Huissier de Justice associé, soussigné, En conformité des articles L.621-1, L.631.5, R.621-13, R.621-3, R.621-4, R.631-3 du code de commerce, SIGNIFIE ET LAISSE COPIE A : Monsieur B Z A

2. Tribunal de commerce / TAE de Reims, 29 mars 2011, n° 2010012371

[…] Vu les articles L 621-10 et L 641-1 du Code de Commerce […] Vu l'article 621-13 du Code de Commerce, $ "\

3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 17 ème chambre, 5 avril 2016, n° 2016002343

[…] Copies : > ÊË%ÊË MICHEL-MIROITE- AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS R . […] ayant déclaré irrecevable sa demande de désignation en qualité de contrôleur sur le fondement du recours de droit commun qui lui est ouvert par les dispositions de l'article R-621-21 du Code de commerce, […] Attendu que l'ordonnance a été notifiée à la SCI FEDER LONDRES le 5 janvier 2016 et le recours exercé régulièrement au greffe le 13 janvier 2016, […] délai imparti par l'article R. 621-21 du code de commerce ; […] Attendu que l'article L-621-10 du Code commerce dispose que : […] en qualité de contrôleur de la SAS ART HERITAGE France conformément aux dispositions de l'article R-621-13 du Code de commerce

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