Doctrine Logo

Article R621-13 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 30

Lorsque l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire désigné n'est pas inscrit sur l'une des listes prévues aux articles L. 811-2 ou L. 812-2, il est joint, par le greffier, à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7, un document reproduisant les termes selon le cas de l'article L. 811-2 ou de l'article L. 812-2, de l'article L. 811-11-1, de l'article L. 814-5, du dernier alinéa de l'article L. 621-4, des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8, de l'article R. 621-12 ainsi que des articles R. 814-24 et R. 814-38.
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
1 texte cite l'article

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.


1Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 5 avril 2016, n° 2016002343

[…] s Désigner la SCI FEDER LONDRES représentée par son conseil M e Salah GUERROUF avocat à la cour, 3 avenue du Président Wilson à Paris 16°"* en qualité de contrôleur de la société ART HERITAGE France conformément aux dispositions de l'article R-621-13 du Code de commerce.

 Lire la suite…
  • Londres·
  • Héritage·
  • Recours·
  • Commerce·
  • Désignation·
  • Ordonnance·
  • Mandataire judiciaire·
  • Qualités·
  • Juge-commissaire·
  • Personnes

2Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 1er mars 2013, n° 2012P00587

[…] — d'infirmer le jugement du 6 juin 2012 en ce qu'il a provisoirement fixé la date de cessation des paiements de la société APPLICATIONS VEL au 7 décembre 2010, — de fixer la date de cessation des paiements de la société APPLICATIONS VEL au 6 juin 2012, faute d'éléments permettant de constater un état de cessation des paiements antérieurs à cette date, — d'ordonner la publicité de l'arrêt conformément aux dispositions des articles R.621-8 et R.621-13 du Code de commerce, — de dire et juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Elle rappelle et fait valoir :

 Lire la suite…
  • Cessation des paiements·
  • Sociétés·
  • Application·
  • Actif·
  • Moratoire·
  • Créance·
  • Crédit·
  • Tiers détenteur·
  • Date·
  • Dette

3Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - plaidoiries, 27 mars 2014, n° 2013L00215

[…] — - Dire et Juger que la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE ne démontre pas avoir adressé sa demande en revendication du 18 mai 2010 adressée à M e Z ès qualité en copie à M e A ès qualité alors que l'article R.624-13 du Code de commerce lui en fait obligation ; […] En conséquence, – - Statuer ce que de droit sur l'exception de litispendance et de connexité soulevée par M e A ; Si cette exception était rejetée, Vu les pièces du dossier, Vu les articles L624-9 et suivants du Code de commerce ; Vu les articles R621-13 et suivants du Code de commerce ;

 Lire la suite…
  • Service·
  • Revendication·
  • Véhicule·
  • Péremption d'instance·
  • Autocar·
  • Juge-commissaire·
  • Tribunaux de commerce·
  • Sociétés·
  • Restitution·
  • Date
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.