Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La procédure de distribution du prix de l'immeuble régie par le présent titre s'applique, sauf dispositions contraires, à la répartition entre créanciers du prix d'un immeuble vendu en dehors de toute procédure d'exécution, après purge des inscriptions.
En ce cas, la procédure est poursuivie par la partie la plus diligente devant le tribunal judiciaire.
La juridiction désigne un séquestre des fonds, à moins que la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations ne soit ordonnée. La rétribution du séquestre est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d'eux. En cas de contestation, cette rétribution est fixée par le tribunal.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 622-10, […] Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8. Article R622-11 Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 622-10, […] le créancier en conserve le bénéfice. […] Lorsque la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble mentionnée au premier alinéa a été ouverte dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 331-3 du code des procédures civiles d'exécution et que l'acquéreur a accompli les formalités de purge ou a été dispensé d'y procéder, […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] Elle a faussement déclaré que la situation hypothécaire de l'acte telle que déclarée à l'acte de vente n'était pas susceptible de changement alors qu'elle avait été destinataire de la dénonciation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire par le FCT HUGO CREANCES IV le 18 juin 2021,Il avait l'obligation de consigner la part du prix de vente correspondant au montant garanti par l'hypothèque auprès de la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article R. 532-8 du code des procédures civiles d'exécution, […] En application de l'article R. 331-3 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version en vigueur au jour de la vente litigieuse, […]
[…] L'article 25 des conditions de la vente déposés au greffe prévoit que « la distribution du prix de l'immeuble, en cas de vente forcée ou de vente amiable sur autorisation judiciaire, […] à défaut, par l'avocat du créancier le plus diligent ou du débiteur, conformément aux articles R 331-1 à R 334-3 du Code des procédures civiles d'exécution. […] A cet égard, il apparaît que les dispositions figurant dans le cahier des clauses spéciales de la vente sont contraires aux dispositions de l'article R 331-3 précité qui prévoit que « La rétribution du séquestre est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers au prorata de la somme qui revient à chacun d'eux ».
[…] Par dernières conclusions (n° 2) notifiées le 03 juillet 2020, […] Par dernières conclusions (n° 3) notifiées le 24 mars 2021 l'association coopérative Caisse de Crédit Mutuel Coeur de Fensch (anciennement dénommée Caisse de Crédit Mutuel Knutange Nilvange) prie la cour, au visa des articles R 331-1 et suivants, L 322-14 du code des procédures civiles d'exécution, […] se fondant sur les dispositions des articles R 333-3 et R 331-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] en se fondant sur les dispositions de l'article L 331-2 du code des procédures civiles d'exécution que sont notamment admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente « les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie », […]