Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)
Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement arrêtant le plan, selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants.
En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Il est précisé que le Code de Commerce utilise le terme de « débiteur » s'agissant d'une entreprise en procédure collective. Nota : les procédures de déclaration de créances sont régies par les articles L622-24 à L 622-27 du Code de Commerce et les articles R622-21 à R 622-26 du Code de Commerce [1]. […] Créances postérieures au jugement ne disposant pas du privilège de paiement : les créances nées après le jugement d'ouverture, autres que celles bénéficiant « du privilège de paiement » définies à l'article L 622-17 du Code de Commerce doivent être déclarées. […] Cette disposition est prévue par les articles 44 et 45 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. […]
Lire la suite…Cadre légal et références Le dépôt de l'état des créances s'inscrit dans le cadre du Livre VI du Code de commerce relatif aux entreprises en difficulté. L'article L. 622-24 du Code de commerce régit les modalités de vérification des créances. Les articles R. 622-21 à R. 622-26 du Code de commerce précisent les aspects procéduraux de la déclaration et de la vérification. L'article R. 624-8 alinéa 4 du Code de commerce encadre spécifiquement les modalités de réclamation contre l'état des créances. […] Ces ordonnances constituent des actes juridictionnels susceptibles de recours selon les voies prévues par le Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] En application des articles R 641-25 et R 622-21 à R 622-26 du code de commerce, il appartient à tout créancier d'une entreprise placée en liquidation judiciaire de déclarer sa créance auprès du liquidateur judiciaire.
[…] Elle fait valoir que le jugement arrêtant la plan au profit de la société X a mis fin à la suspension des poursuites à l'égard des cautions prévue par l'article L 622-28 du Code de Commerce, ces dernières ne pouvant pas se prévaloir du plan en application de l'article L 631-20 du même code. […] Attendu qu'il n'est pas contesté que la suspension des poursuites ainsi édictée ait pris fin au jour du jugement arrêtant le plan conformément aux termes de l'article R 622-26 du Code de Commerce, invoqué ainsi implicitement par les parties ;
[…] JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2014 CHAMBRE 04 […] que les créances alléguées sont indiscutablement antérieures au jugement d'ouverture ; que les dispositions d'ordre public de l'article L. 622-22 du code de commerce énoncent que sous réserves des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont « interrompues » jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, […] par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 ; que l'article L. 622-26 du code de commerce ajoute qu'à défaut de […] => r
[…] Code de Commerce et les articles R622 -21 à R622-26 du Code de Commerce [1] régissent l'ensemble des procédures de déclaration de créances dans sa globalité. […] Inopposabilité au plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou procédure de liquidation judiciaire des créances non déclarées : les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, […] ainsi qu'en dispose l'article L622- 26 […]
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