Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)
Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement arrêtant le plan, selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants.
En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Il est précisé que le Code de commerce utilise le terme de « débiteur » s'agissant d'une entreprise en procédure collective. Nota : les procédures de déclaration de créances sont régies par les articles L622-24 à L622-27 du Code de commerce et les articles R622-21 à R622-26 du Code de commerce (1). […]
Lire la suite…[…] de « redressement judiciaire » : quelles sont les différences ? Il est précisé que le Code de Commerce utilise le terme de "débiteur" s'agissant d'une entreprise en procédure collective. […] Les Articles L622-24 à L 622 -27 du Code de Commerce et les Articles R622 -21 à R 622-26 du Code de Commerce régissent l'ensemble des procédures de déclaration de créances dans sa globalité. 👉 La présente note a pour vocation à traiter des conséquences de l'absence de déclaration de créances, […] ainsi qu'en dispose l'article L 622-26 […]
Lire la suite…[…] En application des articles R 641-25 et R 622-21 à R 622-26 du code de commerce, il appartient à tout créancier d'une entreprise placée en liquidation judiciaire de déclarer sa créance auprès du liquidateur judiciaire.
[…] Elle fait valoir que le jugement arrêtant la plan au profit de la société X a mis fin à la suspension des poursuites à l'égard des cautions prévue par l'article L 622-28 du Code de Commerce, ces dernières ne pouvant pas se prévaloir du plan en application de l'article L 631-20 du même code. […] Attendu qu'il n'est pas contesté que la suspension des poursuites ainsi édictée ait pris fin au jour du jugement arrêtant le plan conformément aux termes de l'article R 622-26 du Code de Commerce, invoqué ainsi implicitement par les parties ;
[…] JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2014 CHAMBRE 04 […] que les créances alléguées sont indiscutablement antérieures au jugement d'ouverture ; que les dispositions d'ordre public de l'article L. 622-22 du code de commerce énoncent que sous réserves des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont « interrompues » jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, […] par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 ; que l'article L. 622-26 du code de commerce ajoute qu'à défaut de […] => r
L. 622-24 du Code de commerce.) La déclaration est faite au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture par le créancier, son préposé ou son représentant. […] L. 622-26 du Code de commerce.) Si l'absence de déclaration ne résulte pas de son fait, il a six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture pour demander un relevé de forclusion. (Art. R. 622-26 du Code de commerce.) […] L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce.) Les créances déclarées devront être admises par le juge-commissaire ; si la créance est litigieuse, […]
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