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Article R622-26 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)

Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement arrêtant le plan, selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants.

En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Commentaires


1Sauvegarde : les garants à l’épreuve de la reprise des poursuites – Cass. com., 10 janvier 2012, pourvoi n°11-11.482
Simon Jean-charles · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] Pour la Cour de cassation, il ressort des termes de l'article R. 622-26 du code de commerce que les instances engagées par le créancier bénéficiaire des garanties contre les coobligés et les garants peuvent être poursuivies à l'initiative de celui-ci après l'adoption du plan et selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants, l'arrêté du plan n'interdisant pas nécessairement la reprise des poursuites.

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2La banque peut poursuivre la caution de la société en sauvegarde pour obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant sa créance
Pascale Ledoux · Actualités du Droit · 17 avril 2021

Le créancier qui est fondé, en application des articles L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce, à inscrire sur les biens de la personne physique, caution du débiteur principal soumis à une procédure de sauvegarde, une hypothèque judiciaire provisoire, est tenu, pour éviter la caducité de cette sûreté, d'assig

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3REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Garanties du recouvrement - Cautionnement - Incidences de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du…
BOFIP · 23 décembre 2020

[…] Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé (code de commerce […] 01" target="_self">article L. 622-26 du C. com. […] Suspension des poursuites 50 Si l'article L. 622-21 du C. […] R. 622-26

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1Tribunal de commerce de Fréjus, 18 juin 2018, n° 2016007536

[…] A l'appui de sa demande, la SOCIETE GENERALE se fonde sur les dispositions des articles 1134, 1147 et 2288 du Code Civil, des articles R 511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, L 622-28 et R 622-26 du Code de Commerce, pour le paiement des sommes dues par Monsieur C Y et Madame A Y, au titre de son engagement de caution,

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2Tribunal de commerce d'Évry, Plaidoirie, 29 mars 2017, n° 2014F00651

[…] Attendu par ailleurs, que le créancier est fondé, en application des articles L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce, à inscrire sur les biens de la caution du débiteur principal soumis à une procédure de sauvegarde, une hypothèque judiciaire provisoire et, pour valider cette mesure conservatoire, est tenu d'assigner la caution en vue d'obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues ; que l'exécution forcée de celui-ci ne peut être mise en œuvre tant que le plan de sauvegarde est respecté ;

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3Tribunal de commerce de Grenoble, 22 décembre 2015, n° 2015F01325

[…] Attendu l'article R 622-26 du Code de Commerce qui stipule que l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Par exception, ce délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois précité,

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