Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 54
Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 624-1 et du troisième alinéa de l'article R. 624-3.
Ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance. Toutefois, il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai prévu à l'article L. 622-27.
Les décisions statuant sur la compétence, sur l'existence d'une contestation sérieuse ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les huit jours.
Ces notifications précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3.
Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.
[…] 93 euros, – dit que l'ordonnance sera notifiée aux part ies dans les huit jours et qu'avis sera adressé aux mandataires de justice, conformément à l'article R.624-4 du code de commerce, – dit que la décision sera mentionnée sur la liste des créances, […] L. 622-25, L. 641-3, R. 622-23 et R. 641-25 du code de commerce, la société Terminal Elec demande à la cour de : – attendu qu'elle est créancière de la société Miroir à hauteur de la somme de 112.462,21 euros, […] et statuant à nouveau, – admettre sa créance au passif de la société Miroir pour la somme de […] Sur la créance revendiquée par la société Terminal Elec Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, le juge-commissaire, […]
Lire la suite…[…] à peine de forclusion, conformément aux dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce, – dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties dans les huit jours et qu'avis sera – adressé aux mandataires de justice , […] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. \1 Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2023, la société AMG Participations et la SELARL [R] [W], ès-qualité de mandataire liquidateur de la société AMG Participations, ont demandé à la cour, sur le fondement des articles L. 624-2, R. 624-5 et R. 661-6 du code de commerce, ainsi que sur les articles 31,32
Lire la suite…[…] Dépôt n°. – 4 JUIL. 2013 […] Vu les dispositions des articles L. 622-27, R. 624-1 et R. 624-4 du Code de Commerce ; […] Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'exception du créancier, en application de l'article R.624-4 sus mentionné ;
[…] Assisté de Martine LAISNE, Greffier du tribunal, Vu la liste des créanciers et la vérification du passif privilégié dressée par: Selarl Villa, mission conduite par Maître Francis VILLA, liquidateur judiciaire et déposée au Greffe, Vu les articles L.624-2, R.624-3 et R.624-4 du code de commerce, RATIFIONS les propositions d'admission du liquidateur judiciaire, en ce compris les déclarations de créances discutées pour lequelles le créancier n'a pas répondu à la contestation du liquidateur judiciaire, DISONS que par application de l'article R.624-3 du code de commerce, l'admission desdites créances se trouve matérialisée par la présente ordonnance et l'apposition de notre signature sur l'état du passif constitué,
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' en application des articles L624-2 et R624-4du code de commerce, le juge-commissaire ne connaît que de l'admission des créances pour lesquelles il n'existe aucune contestation sérieuse ; que dans le cas contraire, le juge-commissaire ne peut qu'inviter les parties à saisir la juridiction compétente ; […] en l'occurrence Messieurs S…, D… et B…, à saisir la juridiction compétente sur tierce opposition, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce ;
Dans les quinze jours du jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances (article R. 622-21, al. 1er du Code de Commerce), en les informant du contenu de l'information dont il dispose (V) ; Dans les 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture : déclaration des créances (article R. 622-24du Code de Commerce). […] Dans les trente jours de la mise en demeure du débiteur par le mandataire judiciaire, le débiteur doit faire ses observations (articles L. 624-1, al. 2 et R. 624-1, al. 3. du Code de Commerce) ; […] à peine de forclusion (article R. […] 624-5 du Code de Commerce) ; Constatation d'une instance en cours ; […]
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