Entrée en vigueur le 17 mai 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 1
Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables. Aux mêmes fins, en l'absence de réglementation particulière, le propriétaire du bien doit avoir fait publier le contrat avant le jugement d'ouverture, selon le cas, au registre prévu aux articles R. 313-4 et R. 313-5 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code.
L'action en revendication se déroule devant le juge commissaire et est régie par les dispositions des articles L624-9 à L624-18 du Code de commerce et des articles R624-13 à R624-16 du Code de commerce (1), ce qui va nous amener à examiner les différentes étapes de cette action en revendication. 💡 Il est précisé, […] et ce, en vertu des articles L624-10 du Code de commerce et R624-15 du Code de commerce. Procédure de l'action en revendication L'action en revendication procède, […] d'une procédure judiciaire, en cas d'insuccès de la procédure amiable. […] liquidateur judiciaire. 📌 Délai de réponse de un mois : en application de l'article 624-13 du Code de commerce, l'administrateur judiciaire, […]
Lire la suite…L'action en revendication se déroule devant le juge commissaire et est régie par les dispositions des articles L624-9 à L624-18 du Code de commerce et des articles R624-13 à R624-16 du Code de commerce (1), ce qui va nous amener à examiner les différentes étapes de cette action en revendication. 💡 Il est précisé, […] et ce, en vertu des articles L624-10 du Code de commerce et R624-15 du Code de commerce. Procédure de l'action en revendication L'action en revendication procède, […] d'une procédure judiciaire, en cas d'insuccès de la procédure amiable. […] liquidateur judiciaire. 📌 Délai de réponse de un mois : en application de l'article 624-13 du Code de commerce, l'administrateur judiciaire, […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions du 15 septembre 2022, la société Crédit Mutuel Leasing sollicite de la cour de : […] Aux termes de l'article R 621-21 du code de commerce, ' le juge commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan. Le juge commissaire est saisi par requête, sauf s'il en est disposé autrement. […] En vertu de l'article R624-15 du code de commerce, 'pour bénéficier des dispositions de l'article L624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables'(…).
[…] Statuant par décision susceptible d'opposition, Page 2 Vu les dispositions des articles L 624-9 à L 624-18 et R 624-113 à R 624-15 du Code de Commerce, Autorisons la restitution au créancier requérant du matériel précité, Ordonnons la notification de la présente décision, à Maître Devos-Bot Sylvie
[…] Maître Y es qualité expose que la demande en restitution du crédit bailleur qui bénéficie d'un contrat de crédit bail publié conformément à l'article L313-10 du code monétaire et financier, est régie par les dispositions des articles L624-10 et R624-15 du code de commerce.
[…] en appliquant l'article L. 624-16 alinéa 2 du Code de commerce combiné à l'article R. 624-13 alinéa 4 (Cass. com., […] Elle doit être adressée dans les trois mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (art. […] La publication du contrat au greffe : la formalité qui change tout L'article L. 624-10 du Code de commerce contient une clé que la plupart des vendeurs ignorent : « Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. » Lorsque la clause de réserve de propriété a été publiée au registre des privilèges et nantissements tenu par le greffe du tribunal de commerce compétent (art. R. 624-15 renvoyant au régime du crédit-bail), […]
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