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Article R624-15 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables.
Aux mêmes fins, en l'absence de réglementation particulière, le propriétaire du bien doit avoir fait publier le contrat avant le jugement d'ouverture, selon le cas, au registre mentionné à l'article R. 313-4 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1Absence de délai de forclusion à l’action en restitution – Cass. com., 18 septembre 2012, pourvoi n°11-21.744
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Cette position a par ailleurs été confortée par la réforme du 26 juillet 2005, l'article R. 624-15 du code de commerce disposant : « Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables ».

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2Bien crédit-baillé entre les mains d'un tiers : le propriétaire doit-il revendiquer ?
Emmanuelle Le Corre-broly · Gazette du Palais · 27 juin 2017

3L'action en restitution dans le crédit-bail
Maître Joan Dray · LegaVox · 9 février 2015

[…] Cette régularité de la publicité est requise sans que puisse être invoquée la connaissance de la qualité de propriétaire par le liquidateur (Cass. com., 17 mai 1988, n° 87-12.303). […] II – L'action en restitution Les règles relatives à la procédure de l'action en restitution sont prévues aux articles R.624-14 et 15 du Code de commerce. La forme et les étapes de l'action en restitution sont pour partie semblables à celles de l'action en revendication. […] En cas de liquidation judiciaire, en vertu de l'article R. 641-32 du code de commerce, le liquidateur peut, en l'absence de demande de restitution, vendre le bien un mois après une mise en demeure demeurée sans effet adressée au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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1Tribunal de commerce de Chambéry, 6 août 2010, n° 2010C00491

[…] Aussi, suivant les dispositions de l'article R.624-13 ou de l'article R.624-15 du code de commerce, il importe à défaut d'acquiescement ou de réponse de ma part à la revendication dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande en revendication, de saisir, sous peine de forclusion, le Juge- Commissaire dans un délai identique à compter de l'expiration du délai de réponse qui m'est alloué par la loi.

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2Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Redressement et liquidation judiciaire, 18 février 2014, n° 12/00094

[…] S'agissant d'une demande en restitution de matériels devant faire l'objet d'une publicité, et non d'une action en revendication, et avant même qu'il soit statué sur les droits du requérant sur les biens sollicités, il y a lieu conformément à l'article R 624-15 du Code de commerce de vérifier que la condition de publicité a été remplie.

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3Tribunal de commerce de Nantes, E. mansanti, juge commis., 12 janvier 2015, n° 2014010239

[…] SARL TRADI CONSTRUCTION, Centre d'affaire les Moulinets, Bât.C, […], 44800 SAINT-HERBLAIN « le débiteur », Assisté du Greffier, Vu les articles L.624-10, L.624-16 et R.624-15 du Code de Commerce ; Vu la demande de restitution effectuée par : POUEY INTERNATIONAL, 57, […], […], pour le compte de la société PRCG ; « le revendiquant»,

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