Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7.
[…] DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître Christian SAULNIER 6 […] DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, […] DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur X Y demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur , que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse, ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur X Y,
[…] Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article R641-6 du code de commerce et ce à compter du présent jugement. […]
[…] Par jugement en date du 06.04.2007, auquel il conviendra de se reporter, […] Dit que HERRY Daniel […] à BEAUNE aura pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée conformément à l'article L 622-6 du Code […] Dit que le liquidateur établira dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation du débiteur, pour qu'il soit statué sur l'opportunité de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L 641-2 et R 644-1 DU Code de commerce; […] Dit que le Greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation conformément aux articles combinés R 641-6 et R 643-17 du Code de commerce ;