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Article R641-11 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 94

A l'exception de l'article R. 621-20 et de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 621-23, les dispositions des articles R. 621-17 à R. 621-24 et R. 622-18 sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs.


Le juge-commissaire statue dans les conditions de l'article R. 621-21 sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur.


Les obligations d'information incombant au mandataire judiciaire en application des articles R. 621-18 et R. 621-19 incombent au liquidateur.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

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1Tribunal de commerce de Compiègne, 6 avril 2009, n° 2009.00285

[…] D E ORDONNER que le paiement du coût de l'intervention de l'expert Comptable que vous voudrez D F soit effectué directement par Monsieur le Trésorier Payeur Général, D E ORDONNER que les frais, honoraires et dépens soient employés en frais privilégiés de procédure collective, D E DIRE que votre ordonnance sera notifiée à la diligence de Monsieur le Greffier suivant les dispositions des articles R. 621-21 et R. 641-11 du Code de commerce, Sous toutes réserves et vous ferez justice. Présentée à Senlis, le 3 | mars 2009.

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2Tribunal de commerce de Melun, 21 juillet 2009, n° 2009P00936

[…] Que cette ordonnance n'a pas fait l'objet d'un quelconque recours, Que le livre VI et l'article R 641-11 du Code de Commerce donnent compétence au Juge- […]

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3Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 11 juillet 2014, n° 2014035158

[…] Dit, sur le fondement des articles R 642-9 et R 641-11 du code de commerce, que l'administrateur judiciaire devra rendre campte à M. le juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan de cession,

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