Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 94
A l'exception de l'article R. 621-20 et de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 621-23, les dispositions des articles R. 621-17 à R. 621-24 et R. 622-18 sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs.
Le juge-commissaire statue dans les conditions de l'article R. 621-21 sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur.
Les obligations d'information incombant au mandataire judiciaire en application des articles R. 621-18 et R. 621-19 incombent au liquidateur.
[…] Que conformément aux dispositions des articles L.621-9, L.641-11, L.641-4 et R. 641-33 par renvoi aux articles R. 625- 1 à R. 625-7 du Code de commerce, il appartient à l'exposant de vérifier les créances salariales et d'établir le relevé […] D E DIRE que votre ordonnance sera notifiée à la diligence de Monsieur le Greffier suivant les dispositions des articles R. 621-21 et R. 641-11 du Code de commerce, […] — - SCP X – A – Mandataires Judiciaires – 11, avenue de la Forêt – […]
[…] AUTORISONS la SCP A – C à procéder au règlement du coût d'intervention de SFERIC SOCIAL sis […] à hauteur de 285,00 €uros HT (TVA en sus), à prélever sur les fonds de la liquidation judiciaire, ORDONNONS que les frais, honoraires et dépens soient employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence de Monsieur le Greffier suivant les dispositions de l'article R.621-21 et R.641-11 du Code de Commerce. RENDUE à MEAUX, le 2 LE JUGE-COMMISSAIRE
[…] Vu les articles L. 622 -27, L. 641-3, L. 624-3, L. 641-14, R. 624-3 et R. 641-28 du Code de commerce, […] Disons que par les soins du Greffe et conformément aux dispositions des articles R. 621-21 et R. 641-11 du Code de commerce, la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :