Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 75
Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 641-11-1.
Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 641-11-1 et à l'article L. 641-12 ainsi que la date de cette résiliation.
La demande de résiliation présentée par l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur en application du IV de l'article L. 641-11-1 est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur de la date de l'audience.
Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le maintien de l'activité n'a pas été autorisé.
Le choix appartient à l'administrateur ou au liquidateur (L641-12 du Code de commerce). […] Un contrat de bail est typiquement un contrat en cours lorsqu'il n'a pas été résilié préalablement à l'ouverture de la procédure. […] La procédure est régie par l'article R641-21 du Code de commerce. […] sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 641-11-1 et à l'article L. 641-12 ainsi que la date de cette résiliation ». […] L'esprit de cet article est uniquement de renforcer la décision de celui-ci par le biais d'une décision de justice. […]
Lire la suite…SOURCE : Cass. com, 5 octobre 2022, n°21-11759, Inédit Lorsque le preneur à bail commercial est en procédure collective tout en continuant à ne pas payer les loyers, le bailleur dispose en plus de la résiliation de droit commun de la possibilité de saisir le juge commissaire au visa de L. 641-12, 3°, du code de commerce d'une demande en résiliation du bail commercial qui n'a pas besoin d'être précédée, […] par lequel la troisième chambre faisait sienne la jurisprudence antérieurement rendue par la Chambre commerciale, au visa de laquelle : « En application des articles L. 641-12, 3°, et R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce, lorsque le juge-commissaire est saisi, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête ci-dessus et les motifs y exposés, Vu l'absence de fonds disponibles et de perspectives de cession, Vu les dispositions des articles L. 622-13, L.641-11-1, L.641-12, R.622-13 et R.641-21 du Code de commerce, Vu l'accord donné par Monsieur Z A gérant, Autorisons la notification, par les soins du Mandataire Liqguidateur et par lettre recommandée AR, de la résiliation amiable du bail commercial au bailleur,
[…] Assisté du Greffier, Vu la requête ci-dessus et les motifs y exposés, Vu l'absence de fonds disponibles et de perspectives de cession, Vu les dispositions des articles L. 6622-13, L.641-11-1, L.641-12, R.622-13 et R.641-21 du Code de commerce, Monsieur X B entendu ou dûment appelé, Autorisons la notification, par les soins – du Mandataire Liquidateur et par lettre recommandée AR, de la résiliation amiable du bail commercial au bailleur,
[…] Madame Z A Dirigeant entendu ou dûment appelé, Vu l'absence de fonds disponibles et de perspectives de cession, Vu les dispositions des articles L.622-13, L.641-11-1, L.641-12, R.622-13 et R.641-21 du Code de commerce, Vu l'accord de Madame Z A par courriel en date du 22 avril 2014, Autorisons la notification, par les soins du Mandataire Liquidateur et par lettre recommandée AR, de la résiliation amiable du bail commercial au bailleur,