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Article R641-21 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 75

Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 641-11-1.

Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 641-11-1 et à l'article L. 641-12 ainsi que la date de cette résiliation.

La demande de résiliation présentée par l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur en application du IV de l'article L. 641-11-1 est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur de la date de l'audience.

Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le maintien de l'activité n'a pas été autorisé.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009

Commentaires


1Liquidation judiciaire et poursuite d'activite : le juge-commissaire ne peut accorder des delais pour le paiement des loyers
Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 18 juin 2022

La Cour d'Appel de Paris juge qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge-commissaire, saisi sur le fondement de l'article R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce, d'accorder des délais de paiement. […]

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3Procédure collective du preneur et résiliation du bail
albertani-avocat.fr · 30 mai 2022

L'arrêt de la Cour de Cassation confirme qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge-commissaire, saisi sur le fondement de l'article R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce, d'accorder des délais de paiement. […] source=decisionPageLink&q=Cass.%20Com%2018%20mai%202022%2C%20n%C2%B0E%2020-22.164&origin=CASSPF2392906330F1C8ED46A">L. 145-41 du code de commerce, à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail. […] .%20Com%2018%20mai%202022%2C%20n%C2%B0E%2020-22.164&origin=CASSPF2392906330F1C8ED46A">R. 641-21 du code de commerce, pendant lequel il ne peut agir. »

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1Tribunal de commerce de Nantes, 22 mai 2013, n° 2013006737

[…] Vu la requête ci-dessus et les motifs y exposés, Vu l'absence de fonds disponibles et de perspectives de cession, Vu les dispositions des articles L.622-13, L.641-11-1, L.641-12, R.622-13 et R.641-21 du Code de commerce, Vu l'accord donné par Monsieur A B et Monsieur Olivier BITON Cogérants, Autorisons la notification, par les soins du Mandataire Liquidateur et par lettre recommandée AR, de la résiliation amiable du bail commercial au bailleur,

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2Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 21 juin 2017, n° 15/02836
Confirmation

[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 24 mars 2016 au moyen de la communication électronique, M e Y, ès qualités, demande à la cour, au visa des articles R. 622-13, R. 624-13, R. 641-21 et L. 641-4 du code de commerce, de :

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3Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 28 septembre 2016, n° 2016004511

[…] C'est dans ces conditions que le 12 juillet 2016, la SCI LA MADRIGALE déposait une requête auprès de Monsieur le Juge commissaire afin de voir constater le non-paiement depuis plus de 3 mois des loyers et voir constater la résiliation du bail au visa des articles L641-12 3° et R641-21 alinéa 2 du Code de Commerce. […] — Le juge commissaire doit constater la résiliation de plein droit (article R.641-21 du Code de Commerce).

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