Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 75
Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 641-11-1.
Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 641-11-1 et à l'article L. 641-12 ainsi que la date de cette résiliation.
La demande de résiliation présentée par l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur en application du IV de l'article L. 641-11-1 est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur de la date de l'audience.
Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le maintien de l'activité n'a pas été autorisé.
L. 641-13). […] Le cabinet LLA Avocats, au 30 rue de Miromesnil (Paris 8ᵉ), accompagne régulièrement des bailleurs confrontés à cette situation. […] Le juge-commissaire n'intervient, quant à lui, que pour constater la résiliation de plein droit du bail dans les conditions prévues par l'article R. 641-21 du code de commerce ; il n'a pas le pouvoir d'ordonner l'expulsion du locataire ou du liquidateur qui se maintiendrait dans les locaux. […]
Lire la suite…[…] Vu la requête ci-dessus et les motifs y exposés, Vu l'absence de fonds disponibles et de perspectives de cession, Vu les dispositions des articles L. 622-13, L.641-11-1, L.641-12, R.622-13 et R.641-21 du Code de commerce, Vu l'accord donné par Monsieur Z A gérant, Autorisons la notification, par les soins du Mandataire Liqguidateur et par lettre recommandée AR, de la résiliation amiable du bail commercial au bailleur,
[…] Assisté du Greffier, Vu la requête ci-dessus et les motifs y exposés, Vu l'absence de fonds disponibles et de perspectives de cession, Vu les dispositions des articles L. 6622-13, L.641-11-1, L.641-12, R.622-13 et R.641-21 du Code de commerce, Monsieur X B entendu ou dûment appelé, Autorisons la notification, par les soins – du Mandataire Liquidateur et par lettre recommandée AR, de la résiliation amiable du bail commercial au bailleur,
[…] — vu les articles L.145-41, L.622-14, L.641-12, L.642-12 et R.641-21 du code de commerce, […]
Le bailleur peut saisir le juge-commissaire d'une requête tendant à faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs (articles L. 622-14, 2° et R. 622-13 en sauvegarde et redressement ; L. 641-12, 3° et R. 641-21 en liquidation). […] Références juridiques Textes législatifs et réglementaires (Code de commerce — Légifrance ; Code civil — Légifrance) Code de commerce, […] article L. 622-17 (créances postérieures payées à l'échéance et privilège de procédure, en sauvegarde et redressement). Code de commerce, article L. 622-21 (arrêt et interdiction des poursuites individuelles). Code de commerce, articles L. 622-24 à L. 622-26 et R. 622-23, […]
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