Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire peut, après avoir payé le prix, saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds ; les dispositions de l'article R. 642-38 sont applicables. Toutefois aucune justification de la purge n'est nécessaire.
[…] en qualité de liquidateur, et autorisait le maintien de l'activité jusqu'au 31 janvier 2011 conformément aux dispositions de l'article L. 641. 10 du code de commerce, […] En application des dispositions de l'article R 642-7 du code de commerce les sociétés JAD, B, C, D, […] En conséquence en application des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, […] RAPPELLE qu'en application de l'article R. 642-10 du code de commerce, la répartition du prix sera faite par la SELARL G MA YON ès qualités de Liquidateur , […] ORDONNE les publicités prévues aux articles R. 642-4 et 621-8 du code de commerce , DIT que les dépens seront affectées en rang privilégié de la procédure de liquidation judiciaire
[…] Forme de la Reprise d'éléments d'actifs conformément aux dispositions de l'article L.642-2. […] Vu les articles L631-22 et suivants, R642-1 du Code de Commerce, […] conformément aux dispositions de l'art L 642-10 du Code de Commerce. CIs@r […] Dit que conformément à l'article R 642-10 du Code de Commerce, […] après avoir payé le prix, saisir le juge commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds selon les dispositions de l'article R.642-38 du Code de Commerce. […] Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 30 mai 2017 à 10 H 30 pour statuer sur la liquidation judiciaire suite à cession conformément aux dispositions de l'article L631-22 al 3 du code de commerce; […]
[…] P Q-R, demeurant […], gérant de la SARL MONIAL, absent, […] Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe le 25 mars 2013 en chambre du conseil du 10 avril 2013, en application de l'article R642-3 du Code de Commerce. […] Vu les articles L 642-5 du Code du Commerce,Vu les articles R 642-3 et suivants du Code de Commerce, […] Maintient la SCP Brouard-Daudé en la personne de M e Xavier Brouard, 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire- liquidateur, avec la mission prévue à l'article R.642-10 du code de commerce.