Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2002, 01-00.938, Publié au bulletin
TI Aurillac 29 septembre 2000
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CASS
Cassation partielle 23 mai 2002

Arguments

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  • Accepté
    Violation de l'article 1325 du Code civil

    La cour a estimé que l'état des lieux établi contradictoirement par le bailleur et le preneur constate une situation de fait et ne peut être invalidé pour le seul motif qu'il n'y a qu'un original, ce qui constitue une violation de l'article 1325 du Code civil.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 23 mai 2002, n° 01-00.938, Bull. 2002 III N° 109 p. 97
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 01-00938
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2002 III N° 109 p. 97
Décision précédente : Tribunal d'instance d'Aurillac, 29 septembre 2000
Textes appliqués :
Code civil 1325
Dispositif : Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007044971
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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