Entrée en vigueur le 17 juin 2022
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1
Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder.
[…] La convocation adressée en recommandé à Monsieur F G, gérant de la SARL ETOILE D'AGADIR, a bien été réceptionnée ainsi que l'atteste l'avis de réception signé le 06/10/2012 annexé au présent rapport. […] En application des dispositions de l'article L.631-14 pour les procédures de redressement judiciaire et de l'article L.227 du Décret du 28 décembre 2005 pour les procédure de liquidation judiciaire renvoyant aux articles L.622-6 du Code de Commerce et R.622-5 du Code de commerce, le débiteur doit remettre au mandataire la liste de ses créanciers dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture de la procédure collective. Celui-ci la dépose au Greffe. […] Vu les articles L651-1 à L651-4 et R651-1 à R651-6 du Code de Commerce,
[…] COMMET en qualité de Commissaire Priseur : M e A B […] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commercè, dresser sans délal, Inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grèvent, et sur les Indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication. […] Historique : PUBLICATION LEGALE : LA VOIX DU NORD DU 20/04/06 […] Je reviens vers vous, au sujet du dossier référencé en marge, efin de vous remettre ci-joint la copie du rapport L 641-7 du Cods de Commerce que je vous ai adressé le 29 janvier dernier, […] Vu la requête du Ministère Public, Vu les articles L651-1 à L651-4 et R&S1-1 à R651-6 du Code de Commerce,
[…] Il ressort du rapport du Juge-commissaire, établi en application de l'article R. 662-12 du code de commerce, ainsi que des renseignements recueillis et des débats les éléments suivants : […] — vu les articles L. 651-1 à L. 651-4 ainsi que les articles R. 651-1 à R. 651-6 du code de commerce,