Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05
[…] DISONS qu'en application de l'article R&63-39 du Code de Commerce, la demande de taxe peut être effectuée dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit au Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry, elle doit être motivée. Le Président du Tribunal de Commerce de Chambéry ou le Magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 et 711 à 718 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] Selon les dispositions des articles 709 et suivants du code de procédure civile, la contestation d'un certificat de vérification de la rémunération due à un avoué s'analyse en une demande de taxe soumise à l'appréciation du juge taxateur qui statue au regard des dispositions du décret 80-608 du 30 juillet 1980, modifié par les décrets 84-815 du 31 août 1984 et 2003-429 du 12 mai 2003 fixant le tarif des avoués près les cours d' appel et procède même d'office à tous redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme à ce tarif, conformément à l'article 711 du code de procédure civile.
[…] Selon les dispositions des articles 709 et suivants du Code de Procédure Civile, la contestation d'un certificat de vérification de la rémunération due à un avoué s'analyse en une demande de taxe soumise à l'appréciation du juge taxateur qui statue au regard des dispositions du décret 80-608 du 30 juillet 1980, modifié par les décrets 84-815 du 31 août 1984 et 2003-429 du 12 mai 2003 fixant le tarif des avoués près les Cours d'Appel et procède même d'office à tous redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme à ce tarif, conformément à l'article 711 du Code Procédure Civile.
L'ancien code de procédure civile ne disait rien d'autre dans l'article 711 : « Les avocats ne pourront enchérir pour les membres du tribunal devant lequel se poursuit la vente, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère, et de dommages-intérêts. […] Ce n'est là qu'une application de l'article 1596 du code civil ». […] L'article R.322-29 du code des procédures civiles d'exécution reprenant peu ou prou les termes de l'article 711 du l'ancien code de procédure civile : « Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : 1° Le débiteur saisi ; 2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure; […]
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