Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] agissant tous en cette qualité, ont demandé, aux visas des BHspositions des articles L 7312-1 à L 723 -14 et R 723-1 à R 723-31 du code de commerce ainsi que de celles des articles L 65, L 66, R 63 et R 68 du code électoral de : […] est exclu de l'énumération des BHspositions du code électoral, figurant à l'article R 723-15 du code commerce, applicables au vote par correspondance. […] Il résulte de ces BHspositions, auxquelles renvoie l'article R. 723-15 du code de commerce, ainsi que des articles R. 723-7, R. […]. 723-22 du même code, […] qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles R. […]. 723-15 du code de commerce ; […] DATE DISPENSE DE TIMBRE LO! DU 15.11.1983. […]
[…] M. P… fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article R. 723-15 du code de commerce, qui renvoie au premier alinéa de l'article R. 63 du code électoral, vise nécessairement la version de ce texte en vigueur entre 1989 et 2018, qui n'a ainsi pas été abrogée en tant qu'il y est renvoyé par l'article R. 723-15 du code de commerce, dès lors que, […] était sans incidence sur la validité de celui-ci ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles R. 723-14 et R. 723-15 du code de commerce. » […] Le jugement retient que dans l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020, ne figurait aucune mention sur l'heure du dépouillement, de sorte qu'aucun électeur n'avait été en mesure d'y assister.