Entrée en vigueur le 30 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle de vote, ni aux abords de celle-ci.
Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions.
[…] par une décision très ferme, que tous les griefs que le requérant souhaite invoquer soient présents ab initio dans le délai contentieux de 5 jours, à peine d'irrecevabilité des moyens soulevés postérieurement : « Dans le délai de protestation prévu à l'article R119 du Code électoral ainsi prorogé par les dispositions précitées, […] ce durant les six mois précédant l'élection, et l'article L52-8 du même code prohibe quant à lui les dons des personnes morales. […] L'article R49 du Code électoral imposant un silence de la propagande électorale la veille du scrutin à 00h00 (samedi 00h00), les poursuites de propagande passé le délai posé sont de nature à vicier une élection. […]
Lire la suite…[…] par une décision très ferme, que tous les griefs que le requérant souhaite invoquer soient présents ab initio dans le délai contentieux de 5 jours, à peine d'irrecevabilité des moyens soulevés postérieurement : « Dans le délai de protestation prévu à l'article R119 du Code électoral ainsi prorogé par les dispositions précitées, […] ce durant les six mois précédant l'élection, et l'article L52-8 du même code prohibe quant à lui les dons des personnes morales. […] L'article R49 du Code électoral imposant un silence de la propagande électorale la veille du scrutin à 00h00 (samedi 00h00), les poursuites de propagande passé le délai posé sont de nature à vicier une élection. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 48 du code électoral : « Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote. » ; et qu'aux termes de l'article R. 49 dudit code : « Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée. /Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle de vote, ni aux abords de celle-ci. /Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions. » ;
[…] - les bureaux de vote étaient irrégulièrement composés, dès lors que plusieurs assesseurs n'ont pas été convoqués ou ont été inscrits au titre de candidats ne les ayant pas désignés et que le maire n'a pas adressé de récépissé aux délégués des candidats en méconnaissance des article R. 46 et R. 47 du code électoral ; […] 49. Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 49 du code électoral doit être écarté.
[…] Vu la lettre en date du 6 mai 2014, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; […] Considérant, s'agissant des opérations de vote, que l'article R. 49 du code électoral dispose, en premier lieu, que : « Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée. / Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, […]
Ainsi, c'est le vendredi suivant l'élection, dix-huit heures, qui marque la limite pour le dépôt d'une protestation électorale (article R 119 du code électoral). Enfin, le Conseil d'Etat a jugé, par une décision très ferme, […] ce durant les six mois précédant l'élection, et l'article L. 52-8 du même code prohibe quant à lui les dons des personnes morales. […] L'article R. 49 du code électoral imposant un silence de la propagande électorale la veille du scrutin à 00h00 (samedi 00h00), les poursuites de propagande passé le délai posé sont de nature à vicier une élection. […]
Lire la suite…