Entrée en vigueur le 30 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle de vote, ni aux abords de celle-ci.
Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions.
Ainsi, c'est le vendredi suivant l'élection, dix-huit heures, qui marque la limite pour le dépôt d'une protestation électorale (article R 119 du code électoral). Enfin, le Conseil d'Etat a jugé, par une décision très ferme, […] ce durant les six mois précédant l'élection, et l'article L. 52-8 du même code prohibe quant à lui les dons des personnes morales. […] L'article R. 49 du code électoral imposant un silence de la propagande électorale la veille du scrutin à 00h00 (samedi 00h00), les poursuites de propagande passé le délai posé sont de nature à vicier une élection. […]
Lire la suite…[…] par une décision très ferme, que tous les griefs que le requérant souhaite invoquer soient présents ab initio dans le délai contentieux de 5 jours, à peine d'irrecevabilité des moyens soulevés postérieurement : « Dans le délai de protestation prévu à l'article R119 du Code électoral ainsi prorogé par les dispositions précitées, […] ce durant les six mois précédant l'élection, et l'article L52-8 du même code prohibe quant à lui les dons des personnes morales. […] L'article R49 du Code électoral imposant un silence de la propagande électorale la veille du scrutin à 00h00 (samedi 00h00), les poursuites de propagande passé le délai posé sont de nature à vicier une élection. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 48 du code électoral : « Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote. » ; et qu'aux termes de l'article R. 49 dudit code : « Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 44 du code électoral – « Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / – chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / – des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune ». […] 49. Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 49 du code électoral doit être écarté.
[…] Vu la lettre en date du 6 mai 2014, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; […] Considérant, s'agissant des opérations de vote, que l'article R. 49 du code électoral dispose, en premier lieu, que : « Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée. / Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, […]
Le président dispose de compétences propres (articles R. 49 à R. 57 du Code électoral) : Contrôle des horaires : il constate l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin. […]
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