Entrée en vigueur le 28 novembre 2007
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 4 () JORF 28 novembre 2007
Les enveloppes sont envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant l'élection, en nombre égal à celui des électeurs inscrits. Toutefois, lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le nombre des enveloppes est égal au nombre des électeurs inscrits dans les bureaux non pourvus d'une machine à voter, et à 20 % des électeurs inscrits dans les bureaux dotés d'une telle machine.
Les enveloppes spéciales prévues au deuxième alinéa de l'article L. 65, dites enveloppes de centaine, sont fournies par l'administration préfectorale et envoyées dans chaque mairie dans le même délai que les enveloppes électorales.
Le maire accuse immédiatement réception des différents envois d'enveloppes.
Réponse ici avec un article de Maire-info… qui confirme que les stocks (sauf délavage des couleurs) peuvent bien être conservés et réutilisés sous certaines conditions : https://www.maire-info.com/elections/dans-quel-cas-la-commune-doit-elle-detruire-son-stock-denveloppes-scrutin–article-30182 La source est (merci M. C. !) […] ici : https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250705559.html Voici le texte de la réponse des services de l'Etat à cette question écrite parlementaire : Conformément à l'article R. 54 du code électoral, les enveloppes de scrutin, employées par les électeurs pour glisser leurs bulletins de vote dans l'urne, […]
Lire la suite…Article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Ordonnance n° 45-2090 du 13 septembre 1945 modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Article 1er 5 (…) 2. Article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse a. […] la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier […] En fait, l'article 54 est d'une rédaction trop ancienne (les distances y sont encore exprimées en myriamètres…) pour s'harmoniser exactement avec la terminologie actuelle du code électoral. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, le Conseil rappelle la nécessité que les enveloppes électorales soient conformes aux prescriptions de l'article R. 54 du code électoral aux termes desquelles les enveloppes fournies « sont opaques ». Le contrôle de l'identité des électeurs fait l'objet des dispositions des articles L. 62, alinéa 1 et R. 60 du code électoral. Ce dernier article, applicable uniquement aux électeurs des communes de plus de 5.000 habitants, pose en la matière des exigences très strictes.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 117-4 du code électoral : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, […] obligatoirement d'une couleur différente de celle de la précédente consultation générale. / Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote. / Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits. (..) » ; qu'aux termes de l'article R. 54 du code électoral : « Les enveloppes électorales sont fournies par l'Etat. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 60 du code électoral : « Le vote a lieu sous enveloppe, obligatoirement d'une couleur différente de celle de la précédente consultation générale. […] Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits » ; qu'aux termes de l'article R. 54 du code électoral : « Les enveloppes sont envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant l'élection, en nombre égal à celui des électeurs inscrits » ; […]