Entrée en vigueur le 28 novembre 2007
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 4 () JORF 28 novembre 2007
Les enveloppes sont envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant l'élection, en nombre égal à celui des électeurs inscrits. Toutefois, lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le nombre des enveloppes est égal au nombre des électeurs inscrits dans les bureaux non pourvus d'une machine à voter, et à 20 % des électeurs inscrits dans les bureaux dotés d'une telle machine.
Les enveloppes spéciales prévues au deuxième alinéa de l'article L. 65, dites enveloppes de centaine, sont fournies par l'administration préfectorale et envoyées dans chaque mairie dans le même délai que les enveloppes électorales.
Le maire accuse immédiatement réception des différents envois d'enveloppes.
Réponse ici avec un article de Maire-info… qui confirme que les stocks (sauf délavage des couleurs) peuvent bien être conservés et réutilisés sous certaines conditions : https://www.maire-info.com/elections/dans-quel-cas-la-commune-doit-elle-detruire-son-stock-denveloppes-scrutin–article-30182 La source est (merci M. C. !) […] ici : https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250705559.html Voici le texte de la réponse des services de l'Etat à cette question écrite parlementaire : Conformément à l'article R. 54 du code électoral, les enveloppes de scrutin, employées par les électeurs pour glisser leurs bulletins de vote dans l'urne, […]
Lire la suite…Mme Sophie Briante Guillemont interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la communication de la liste électorale consulaire (LEC).En vertu de l'article L. 330-4 du code électoral et des articles 31, 38 et 54 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, seul un nombre délimité de personnes ou d'organismes peuvent se voir communiquer la LEC. […] Le code électoral (article L.330-4 du code électoral) prévoit que les listes électorales consulaires (LEC) peuvent être communiquées à tout moment, y compris hors contexte électoral, aux électeurs (LEC sur laquelle l'électeur est inscrit), […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, le Conseil rappelle la nécessité que les enveloppes électorales soient conformes aux prescriptions de l'article R. 54 du code électoral aux termes desquelles les enveloppes fournies « sont opaques ». Le contrôle de l'identité des électeurs fait l'objet des dispositions des articles L. 62, alinéa 1 et R. 60 du code électoral. Ce dernier article, applicable uniquement aux électeurs des communes de plus de 5.000 habitants, pose en la matière des exigences très strictes.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 117-4 du code électoral : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, […] obligatoirement d'une couleur différente de celle de la précédente consultation générale. / Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote. / Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits. (..) » ; qu'aux termes de l'article R. 54 du code électoral : « Les enveloppes électorales sont fournies par l'Etat. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 60 du code électoral : « Le vote a lieu sous enveloppe, obligatoirement d'une couleur différente de celle de la précédente consultation générale. […] Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits » ; qu'aux termes de l'article R. 54 du code électoral : « Les enveloppes sont envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant l'élection, en nombre égal à celui des électeurs inscrits » ; […]