Entrée en vigueur le 1 février 2024
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11
La démission du mandat par l'organisme tiers indépendant ou le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions. Le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-4 ne fait pas obstacle à l'action disciplinaire exercée à l'encontre d'un auditeur des informations en matière de durabilité pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions.
[…] d'une part, dit que la société RSM Rhône-Alpes et M. de Bustamante ont commis des fautes disciplinaires au sens du 1° du I de l'article L. 824-1 du code de commerce et, précédemment, de l'article R. 822-32 de ce code, en tant que commissaires aux comptes respectivement titulaire et signataire du mandat de certification des comptes de la société Efigest Asset Management, […] 9.En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 822-9 du code de commerce alors applicable, […] Dans sa version applicable à la date de la décision litigieuse, l'article R. 822-61 du code de commerce, désormais transféré à l'article R. 821-110, dispose que : « Sous réserve des articles R. 822-62 et R. 822-63, […]
[…] Il en résulte que si, à la différence de l'ancien article R. 822-32 du code de commerce, qui définissait les fautes disciplinaires avant la réforme opérée par l'ordonnance du 17 mars 2016, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 822-8 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable : " Les sanctions disciplinaires sont : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; […] En dernier lieu, aux termes de l'article R. 822-55 du code de commerce dans sa rédaction applicable jusqu'au 29 juillet 2016 : « Lorsque les décisions prononçant l'interdiction temporaire ou la radiation de la liste sont exécutoires au sens de l'article R. 822-53, le dispositif de ces décisions est publié, […]
[…] D'une part, selon l'article R. 822-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : « Toute infraction aux lois, […] personne physique ou société, même ne se rattachant pas à l'exercice de la profession, constitue une faute disciplinaire passible de l'une des sanctions disciplinaires énoncées à l'article L. 822-8. » Aux termes de l'article L. 822-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Les sanctions disciplinaires sont : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; […] Aux termes de l'article R. 821-225 du même code : « La décision est publiée sur le site internet de la Haute autorité pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans. […]
[…] l'article L. 822 -1 », […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. dispositions de l'article R. 822-32 du code de commerce , […] qu'il ne découlait pas de cette évolution dans la définition de la faute disciplinaire que les obligations professionnelles pesant sur les commissaires aux comptes auraient été modifiées. […] L'article R . 824-16 nous semble donc devoir être complété d'une information claire sur le droit de se taire. […] Il nous semble en revanche que les dispositions des autres articles […]
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