Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 - art. 6
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5 relatives au règlement intérieur, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Est punie de la même peine la méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 1321-6.
S'agissant des documents édictant des règles applicables en matière de santé, de sécurité et de discipline Le Code du travail prévoit expressément que «le règlement intérieur est rédigé en français. […] l'article R.4141-2 du Code du travail impose à l'employeur d'informer «les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun», […] n°18/02143 (14) Article L.1321-6 du Code du travail (15) Article L.1322-1 du Code du travail (16) Article R.1323-1 du Code du travail (17) Article L.2343-17 du Code du travail (18) Article L.2353-21 du Code du travail (19) Article L.2312-15 du Code du travail
Lire la suite…Le Code du travail contient nombre de dispositions imposant que certains documents destinés à des candidats à l'emploi, […] l'article R. 4141-2 du Code du travail impose à l'employeur d'informer « les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun », […] n°18/02143 (14) Article L.1321-6 du Code du travail (15) Article L.1322-1 du Code du travail (16) Article R.1323-1 du Code du travail (17) Article L.2343-17 du Code du travail (18) Article L.2353-21 du Code du travail (19) Article L.2312-15 du Code du travail En savoir plus sur notre cabinet d'avocats : Notre cabinet d'avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux.
Lire la suite…[…] A R R E T, […] L'article Lp. 1212-1 du code du travail de la Polynésie française précise que le contrat de travail est suspendu en cas d'absence du salarié pour maladie dûment constatée par un médecin. […] En outre, l'article Lp. 1323-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que :
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article Lp. 2511-1 du code du travail de la Polynésie française en vigueur à la date de la décision attaquée : « Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : 1. délégué syndical ; […] Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article Lp. 1323-1 du code du travail de la Polynésie française : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. » ;
[…] Enfin, l'article Lp. 1323-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que : […] L'article A. 1222-1 du même code dispose que : […] Signé : M. P-Q Signé : R. BLASER
[…] salarié dans un litige individuel que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail qui constituent des formalités substantielles protectrices de l'intérêt des salariés ». […] alors que celle de l'arrêt du 23 octobre 2024 précise la recevabilité de l'action du syndicat dans l'intérêt collectif de la profession « en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail ». […] L'employeur est également passible des sanctions pénales prévues à l'article R. 1323 -1 du code du travail […]
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