COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 08 AOÛT 2023

N° RG 23/00988 – N° Portalis DBVG-V-B7H-EUXC

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 23/00988 – N° Portalis DBVG-V-B7H-EUXC dans une instance entre les parties suivantes :

S.A. NEOLIA

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : M^e Marion GONET, avocat au barreau de MONTBELIARD

APPELANTE

Madame [J] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Robert BAUER de la SARL GRC FRANCHE-COMTÉ, avocat au barreau de MONTBELIARD

INTIMÉE

Vu les conclusions déposées le 26 juillet 2023 par Maître Gonet, conseil de la SA NEOLIA, aux termes desquelles l’appelante demande au président de chambre de constater son désistement d’appel ;

Attendu que l’intimée n’ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l’appelante de ses conclusions de désistement d’appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile ainsi que l’extinction de l’instance ;

Attendu qu’en l’absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la SA NEOLIA, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l’article 405 du même code ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Michel Wachter, président de la 1ère Chambre Civile de la cour d’appel de Besançon, assisté de Fabienne ARNOUX, Greffier

Constatons que le désistement d’appel est parfait.

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

Condamnons la SA NEOLIA aux dépens.

Le greffier Le président,