Article L611-10-2 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 7

Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-1 ainsi que des dispositions de l'accord constaté ou homologué.

L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.

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Commentaires


1Point d’actualité sur la disproportion de l’engagement de caution.
Clémence Collet, Avocate. · Village Justice · 12 mai 2022

-- RSPEAK_START --> La caution est généralement actionnée par le créancier lorsque le débiteur principal fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, mais c'est également possible en cas de redressement judiciaire, après l'adoption du plan (article L622-28 du code de commerce). En revanche, en procédures de conciliation et de sauvegarde, la caution est protégée tant que le plan ou l'accord sont respectés (articles L611-10-2 et L626-11 du code de commerce). […] »

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2Premier volet de la réforme du droit des entreprises en difficulté : l’ordonnance du 15 septembre 2021
www.actu-juridique.fr · 16 décembre 2021

type=code&sous-type=CCOMMERL&id=L611-7" target="_blank" rel="noopener">article L. 611-7 du Code de commerce permet au débiteur en conciliation de solliciter du président du tribunal l'application de l'C. com., art. L. 611-10-2). Dans le cadre d'une procédure collective, la modification la plus « médiatique » est celle de l'article 43 de l'ordonnance n° 2021-1193 qui, en supprimant le dernier alinéa de l'article L. 631-14 du Code de commerce, permet aux garants personnes physiques de se prévaloir du plan en redressement judiciaire comme c'était déjà le cas en sauvegarde. […] type=code&sous-type=CCOMMERL&id=L132-8" target="_blank" rel="noopener">article L. 132-8 du Code de commerce (

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3Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
www.2h-avocats.com · 6 avril 2021

La caution se pourvut donc en cassation, avançant que l'article L. 626-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, devait s'appliquer sans réserve aux procédures nouvelles, […] indépendamment de la date de leur engagement. […] La date de conclusion du contrat de cautionnement importe donc peu : dès lors qu'une procédure a été ouverte à partir du 1er janvier 2006, les cautions personnes physiques ont vocation à bénéficier des dispositions du plan de sauvegarde, conformément à l'article L. 626-11 du code de commerce. La portée de la présente solution mérite toutefois d'être précisée à un double titre. […] L. 611-10-2, al. 1er, L. 622-26, al. 2, […]

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1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 3, 18 mars 2015, n° 2015L00370

[…] — Contre-garantie BPIFRANCE FINANCEMENT à hauteur de 40 %, — Assurance décès, IT, PTIA 100 % sur la tête de Monsieur G H. RAPPELLE les dispositions des Articles L.611-10-1, L.611-10-2 et L.6]11-10-3 du Code de Commerce : L'accord homologué suspend, pendant la durée de son exécution, toute action en justice et toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet. Il interrompt, pour la même durée, les délais impartis aux créanciers parties à l'accord à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées par l'accord, Les coobligés et les personnes ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord homologué,

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2Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 21 janvier 2015, n° 2015000201

[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'article L.611-10-2 du Code de Commerce, le présent jugement sera déposé au greffe où tout intéressé pourra en prendre connaissance et fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.611-43 du code de commerce ;

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3Tribunal de commerce de Libourne, 2 juillet 2012, n° 2012001298

[…] Vu les articles L. 611-8 à L. 611-10-2 et R. 611-40 à R. 611-45 du Code de commerce ; LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;

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