Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 7
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-1 ainsi que des dispositions de l'accord constaté ou homologué.
L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.
La caution est généralement actionnée par le créancier lorsque le débiteur principal fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, mais c'est également possible en cas de redressement judiciaire, après l'adoption du plan (article L622-28 du code de commerce). En revanche, en procédures de conciliation et de sauvegarde, la caution est protégée tant que le plan ou l'accord sont respectés (articles L611-10-2 et L626-11 du code de commerce). […] de caution (la caution n'avait donc rien à payer si les conditions étaient réunies), alors que l'article 2300 du code civil prévoit simplement sa réduction, […]
Lire la suite…La réforme du Livre VI du Code de commerce : une entreprise de conciliation La réforme concomitante du droit des entreprises en difficulté14 (applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021) est l'occasion d'œuvrer pour un rééquilibrage entre deux objectifs : la sauvegarde des droits du créancier garanti et la protection du débiteur en difficulté, pour lequel le droit français maintient sa coutumière bienveillance. […] Article paru dans la lettre des Fusions-acquisitions de décembre 2021 1. […] Art. 1321 à 1326 du Code civil. 10. […] Art. L.211-20 du Code monétaire et financier. 13. […] Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 portant réforme du Livre VI du Code de commerce. 15. […] Art. L.611-10-2 du Code de commerce. 19. […]
Lire la suite…[…] sise […], en qualité de conciliateur, avec pour mission, conformément à l'article L.611-7 du Code de commerce, de : […] Page – 2 – sur 4 […] Vu les articles L. 611-8 à L. 611-10-2 et R. 611-40 à R. 611-45 du Code de commerce ; LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, […] RAPPELLE les dispositions de l'article L. 611-10-1 du Code de commerce qui dispose que pendant « la durée de son exécution, […] qu'une copie de l'accord homologué sera transmise, le cas échéant, au commissaire aux comptes de l' entrepnse débitrice et que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice et aux créanciers parties à l'accord, adressé par lettre simple au conciliateur et communiqué au Ministère Public ;
[…] 27 mai 2004, n°02-20.160, publié ; […] Cette demande n'est recevable qu'en ce qu'elle porte sur la fraction de la créance n'ayant pas été appréhendée par les saisies-attribution en cause, qui ont chacune produit l'effet attributif immédiat prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. […] comme le fait à juste titre valoir Z, les dispositions de l'article L. 611-10-2 du code de commerce selon lesquelles les cautions peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 du même code sont inapplicables à la suspension d'exigibilité et à la suspension des poursuites prévues à l'article 2 de l'ordonnance n°2020-596.
[…] sise […], en qualité de conciliateur, avec pour mission, conformément à l'article L.611-7 du Code de commerce, de : […] Page – 2 – sur 4 […] Vu les articles L. 611-8 à L. 611-10-2 et R. 611-40 à R. 611-45 du Code de commerce ; LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, […] RAPPELLE les dispositions de l'article L. 611-10-1 du Code de commerce qui dispose que pendant « la durée de son exécution, […] qu'une copie de l'accord homologué sera transmise, le cas échéant, au commissaire aux comptes de l' entrepnse débitrice et que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice et aux créanciers parties à l'accord, adressé par lettre simple au conciliateur et communiqué au Ministère Public ;
[…] 2 de l'ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020. [ 10 ] Le Président du Tribunal de commerce de Nanterre a par exemple refusé d'imposer les dispositions d'exception du fameux « article 2 », considérant que cet article « n'a pas pour objet de forcer un créancier à négocier s'il ne le souhaite pas » (ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Nanterre du 12 mai 2021). [11] Art. L.611 -7 du Code de commerce . [12] Art. […] L.611-10 -2 du Code de commerce . [13] Art. L .622-26 du Code de commerce […]
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