2018J00064 – 1817200004/1

COPIE

T R I B U N A L D E C O M M E R C E ……………………… …………………………………………………………………………… VIENNE

21/06/2018 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à ordonnance d’injonction de payer en date du 21 mars 2018

La cause a été entendue à l’audience du 17 mai 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Alain LOUIS, Président, – Monsieur X-Paul MARTIN, Juge, – Monsieur Patrice PEZZINI, Juge, assistés de : – Madame Evelyne GIROUD, commis-greffier,

À l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe. Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE – la société MANUTENTION LEVAGE TRANSPORT MONTAGE – 2018J64 MLTM LIEU DIT LES GRANDES CRAIES 38550 SAINT-MAURICE-L’EXIL DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté par : Maître Laurent SABATIER – […]

ET – la société VENTILATION MATERIAUX BARDAGE COUVERTURE – VMBC 6 Rue des Rubis Zone Industrielle 38280 VILLETTE-D’ANTHON DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté par : Maître X-Y Z – selarl SOCIETE D’AVOCATS « Z-LELIEVRE » – […]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 83,64 € HT, 16,73 € TVA, 100,37 € TTC

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La société VENTILATION MATERIAUX BARDAGE COUVERTURE – VMBC a, le 21 mars 2018, formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer qui lui a été signifiée le 02 mars 2018, à la requête de la société MANUTENTION LEVAGE TRANSPORT MONTAGE (MLTM), de payer à celle-ci la somme de 24 816 € en principal, avec intérêts légaux à compter de la signification de l’ordonnance, la somme de 3 722.40 € représentant la clause pénale, la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 51.48 € pour frais de requête, et la somme de 5.05 € au titre des frais accessoires, outre les dépens.

Dans son opposition, la société VMBC indique que les sommes réclamées par la société MANUTENTION LEVAGE TRANSPORT MONTAGE (MLTM) ne sont pas exigibles, ni certaines, ni liquides.

Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 17 mai 2018.

Par courriel du 15 mai 2018, le conseil de la société VMBC a informé le tribunal du placement en redressement judiciaire de sa cliente.

Par courriel du même jour, le conseil de la société MLTM a fait savoir que, le mandataire judiciaire ne reprenant pas l’instance spontanément, il n’avait pas d’instruction pour le mettre en cause. Il demande au tribunal de prononcer une radiation.

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Attendu que la société VENTILATION MATERIAUX BARDAGE COUVERTURE – VMBC a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de VIENNE par jugement du 24 avril 2018 ;

Attendu qu’aux termes des articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, l’ouverture d’une procédure interrompt les instances en cours jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et celles-ci sont reprises de plein droit après appel dans la cause du mandataire judiciaire ;

Attendu que la société MLTM n’a pas appelé en cause le mandataire judiciaire et que son conseil a demandé la radiation du dossier ; qu’il en résulte une volonté de mettre fin à l’instance et qu’il convient par conséquent de rendre une décision de dessaisissement ;

Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société MANUTENTION LEVAGE TRANSPORT MONTAGE – MLTM ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONSTATE l’extinction de l’instance.

PRONONCE le dessaisissement du tribunal.

CONDAMNE la société MANUTENTION LEVAGE TRANSPORT MONTAGE – MLTM aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

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Suivent les signatures : – Alain LOUIS, Président – Evelyne GIROUD, Greffier