Article R123-101-1 du Code de commerce
Article R123-101Article R123-102
Entrée en vigueur le 1 octobre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1150 du 25 septembre 2009 - art. 2

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Décision • 1

1. ADLC, Décision 13-D-23 du 30 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie électronique des informations…

[…] En outre, l'article R. 123-152-1 du code de commerce, […] autorise à ce que « les copies, extraits ou certificats [puissent] être délivrés par les greffiers par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 741-5 ». […] Le législateur a ainsi confié aux greffiers la mission de tenir le RCS de leur ressort respectif (article L. 123-6 du code de commerce) et de contrôler la régularité des actes et inscriptions qui doivent y figurer avant de procéder à l'immatriculation ou à la modification des statuts d'une société (articles L. 210-7 et R. 123-92 à R. 123-101-1 du code de commerce). […]

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Document parlementaire • 0

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