Article R123-101-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2009

Est créé par : Décret n°2009-1150 du 25 septembre 2009 - art. 2

Le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre avec celles reçues conformément aux articles R. 123-92 à R. 123-98.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités de cette certification.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2009
Est créé par :	Décret n°2009-1150 du 25 septembre 2009 - art. 2

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Décision • 1

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1. ADLC, Décision 13-D-23 du 30 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie électronique des informations…

[…] Les greffiers relèvent du régime des professions libérales. L'article L. 743-12 du code de commerce dispose que : « les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, […] Les missions dont les greffiers ont la charge sont diverses et figurent aux articles R. 741-1 à R. 741-5 du code de commerce. […] Le législateur a ainsi confié aux greffiers la mission de tenir le RCS de leur ressort respectif (article L. 123-6 du code de commerce) et de contrôler la régularité des actes et inscriptions qui doivent y figurer avant de procéder à l'immatriculation ou à la modification des statuts d'une société (articles L. 210-7 et R. 123-92 à R. 123-101-1 du code de commerce). […] leur permettant de renseigner leur poste-clients (cote 746). 101. […]

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Document parlementaire • 0

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