Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration / Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes
Article R123-101-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1150 du 25 septembre 2009 - art. 2
Le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre avec celles reçues conformément aux articles R. 123-92 à R. 123-98.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités de cette certification.
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Décision • 1
1. ADLC, Décision 13-D-23 du 30 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie électronique des informations…
[…] Les greffiers relèvent du régime des professions libérales. L'article L. 743-12 du code de commerce dispose que : « les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, […] Les missions dont les greffiers ont la charge sont diverses et figurent aux articles R. 741-1 à R. 741-5 du code de commerce. […] Le législateur a ainsi confié aux greffiers la mission de tenir le RCS de leur ressort respectif (article L. 123-6 du code de commerce) et de contrôler la régularité des actes et inscriptions qui doivent y figurer avant de procéder à l'immatriculation ou à la modification des statuts d'une société (articles L. 210-7 et R. 123-92 à R. 123-101-1 du code de commerce). […]
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