Article L225-37-1 du Code de commerce

Article L225-37Article L225-37-4

Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)

Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2312-18 du code du travail et à l'article L. 1142-8 du même code, lorsque ceux-ci s'appliquent, ainsi que sur la base du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 1143-1 dudit code lorsqu'il est mis en œuvre.

Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Modifié par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)

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1. Cabinet d'affaires à Paris - Solon.

solon.law · 13 novembre 2025

Read More Modèle de délibération du conseil d'administration sur la politique en matière d'égalité professionnelle et salariale (L. 225-37-1, […] pour les sociétés anonymes (et indirectement les sociétés en commandite par actions), aux termes de l'article L. 225-37-1 du code de commerce : “Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale […]”. […] Read More Les rapports complémentaires et spéciaux (C. com., L. 225-129-5, L. 225-135, […] Read More Présentation des informations en matière de durabilité (C. com, L. 232-6-3, […] L. 225-211, R. 225-160-1 et s.) Prinicpes généraux de la réduction de capital (C. com. L. 225-204, […]

2. Cabinet d'affaires à Paris - Solon.

solon.law · 10 novembre 2025

3. Cabinet d'affaires à Paris - Solon.

solon.law · 17 septembre 2025

L'article 18 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France a modifié certaines dispositions légales concernant notamment les sociétés civiles, […] Les statuts doivent être modifiés si les associés veulent profiter de ces modifications. L'article 43 de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés a créé un article L. 227-20-1 dans le code de commerce. […] Read More Modèle de délibération du conseil d'administration sur la politique en matière d'égalité professionnelle et salariale (L. 225-37-1, […] L. 225-197-1) On sait qu'aux termes de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, […]

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Documents parlementaires • 99

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 61, renuméroté article 104, modifie l'article L225-37-1 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 61, renuméroté article 104, modifie l'article L225-37-1 Code de commerce

LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES AU TRAVAIL _________________________________ 434 Article 61 - Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ___________________ 434 Article 62 - Obligation pour l'employeur d'afficher les voies de recours civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des services compétents. ___ 442 Lire la suite…

3. Amendement AS1247, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 61, renuméroté article 104, modifie l'article L225-37-1 Code de commerce

Cet amendement a deux objectifs : - préciser les informations à prendre en compte au moment de la délibération annuelle des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale. Ces délibérations doivent notamment s'appuyer sur les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes figurant dans la base de données économiques et sociales ainsi que sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunérations créés au I. de … Lire la suite…

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