Entrée en vigueur le 25 septembre 2021
Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou, le cas échéant, par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est titulaire telles qu'elles résultent de la liste et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 628-7 et du présent article.
Cette information vaut avertissement au sens des articles L. 622-24 et R. 622-21.
[…] Vu les articles L. 628-8 et R. 628-9 du Code de commerce. […] Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités prévues à l'article R. 621-7 du Code de commerce.
[…] — LBO 2 : 13 000 000 € (9 350 000 € sur la tranche A et 4 250 000 € sur la […] Par jugement en date du 14 juin 2016, le Tribunal de Commerce de Paris a ouvert une procédure de Sauvegarde Financière Accélérée à l'égard de la société INVIFLAM conformément aux dispositions des articles L.628-9 et suivants du Code de commerce. […] Conformément aux dispositions des articles R.626-58, R.626-61-1 et R.628-16 du Code de Commerce, trois jours avant la date du vote du Comité des Etablissements de Crédit et Assimilés, le montant des créances (TTC) détenues par ses membres a été arrêté à un montant total de 42 859 636, […] Que conformément aux articles L.628-7 et R.628-9 du code de commerce, […]
[…] la liste des créanciers a été dressée sur la base de la liste certifiée par les commissaires aux comptes de la société R COMMERCE France et déposée au greffe, conformément aux dispositions des articles L,628-7 et R.628-8 du Code de Commerce,Conformément aux articles L.628-7 et R.628-9 du Code de Commerce, […] L. 626-30-2, R. 626-58 et R. 628-16 du code de commerce, […] 9 _ u […] Que conformément aux articles L628-7 et R628-9 du code de commerce, […] La créance du CREDIT AGRICOLE IDF apparaît pour un montant total de 6 689 006,11 € dans la liste certifiée par les commissaires aux comptes de la société et déposée au greffe dans le délai des articles L628-7 et R628-8 du code de commerce. ! […]
[…] à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. Elle est codifiée de l'article L. 628-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 628-8 du code de commerce et de l'article R. 628-1 du code de commerce à l'article R. 628-12 du code de commerce. […] Suivant les dispositions de l'article L. 628-7 du code de commerce et de l'article R. 628-9 du code de commerce, […] Cette information vaut avertissement des créanciers au sens de l'article L. 622-24 du code de commerce et de l'article R. 622-21 du code de commerce. […]
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