Entrée en vigueur le 11 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 - art. 11
Cet avis contient les mêmes mentions que pour celui prévu à l'article R. 236-2 et peut être consulté sans frais.
Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une période ininterrompue d'au moins vingt-quatre heures, le projet de fusion ou de scission fait l'objet d'un avis publié, sans délai, selon les modalités de l'article R. 236-2. Dans ce cas, le délai mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 236-2 est suspendu jusqu'à cette publication.
R. 236-3, al. 1, nouv., sur renvoi des art. R. 236-17, nouv. et L. 236-27, al. 1, nouv.). Le décret supprime par ailleurs une ambiguïté qui figurait à l'article R. 236-2-1 du code de commerce (C. com., art. R. 236-3 nouv.). […]
Lire la suite…[…] Demeurant [Adresse 2] […] Né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 10] (92) […] Le 17 septembre 2015, Mme [V] et M. [C] ont assigné les sociétés Cimarosa Conseil et LS Partners puis, le 17 février 2016, la Selarl EMJ, ès qualités, en vue de voir dire que le traité d'apport partiel d'actif leur était inopposable, à titre principal sur le fondement de la fraude paulienne, et, à titre subsidiaire, en application des articles L. 236-14, R. 236-2, R. 236-2-1 et R. 236-8 du code de commerce.
[…] ENTRE: – d 1) M me A B épouse X, dont le siège social est […] . . 2) M. […] Vu les articles L..236-14, R.236-2, R.236-2-1 et R.236-68 du code de commerce, s – Constater que le traité d'apport partiel d'actif du 30 juin 201 5 n'a pas fait l'objet, par chacune des sociétés Cimarosa Conseil (anciennement Eiger International SAS) et LS Partners, d'un avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ni même sur le site Internet de chacune de ces sociétés, pendant un délai de trente jours, En conséquence, « – Dire et juger que M me A X et à M. […] « DEBOUÛTER Madame A P et Monsieur Q R de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
[…] octobre 2012 aux fins d'activité commerciale d'exploitation d'une résidence de tourisme ou para-hôtelière de résidence de loisirs. Ledit contrat prévoit en son article 6.1 un loyer annuel de 3744 euros HT payable à terme échu au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'arrêté du loyer. […] 2 . déterminer le montant de l'indemnité d'occupation due par la société PV-CP CITY pour l'occupation des biens, […] ladite indemnité d'occupation devant être fixée à la valeur locative telle qu'elle est définie aux articles L.145-33 et suivants du Code de commerce , […] Les articles R236-2 et R236-2-1 […]
En effet, selon l'article R 236-2, al. 1 du Code de commerce, aux termes duquel le projet de fusion ou de scission doit faire l'objet d'un avis inséré, […] al. 1). L'irrégularité commise en l'espèce rendait les modalités de la scission inopposables au salarié, qui pouvait donc se retourner contre l'une quelconque des sociétés bénéficiaires de la scission par application de la règle de droit commun rendant ces sociétés débitrices solidaires des créanciers de la société scindée en lieu et place de celle-ci (C. com. art. […] L 236-20). › La récente ordonnance 2023-393 du 24-5-2023 réformant le régime des fusions, scissions et apports partiels d'actifs, […]
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