Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 6
Le comité social et économique est informé par le débiteur du contenu de l'accord lorsque celui-ci demande l'homologation.
Dans un arrêt qui ne peut être qualifié de principe malgré sa publication au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc. 9 octobre 2019, n° 18-15305) renforce la portée de l'article L.611-3 alinéa 3 du Code de commerce qui dispose, depuis sa dernière modification en 2016 1 , […] le cas échéant, du traitement amiable des difficultés auquel recourt le débiteur. 1 L'article L. 611-3 du Code du commerce a été modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 Article paru dans Les Echos Exécutives en janvier 2020 En savoir plus sur notre cabinet d'avocats : Notre cabinet d'avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats
Lire la suite…Le représentant du personnel ou du comité d'entreprise ne voit sa présence évoquée qu'au stade de l'audience d'homologation (article L 611-9 du Code de commerce)[1], lorsque les jeux sont faits. […] Pour autant, le dirigeant doit veiller à la qualité de la relation sociale et il apparait que si le personnel doit être impacté par l'accord trouvé, il serait préférable de l'en informer (qu'il s'agisse d'un mandat ou d'une conciliation). […] Proposant une analyse a contrario du nouvel article L611-8-1 du Code de commerce, Maître Bremond a indiqué que si l'information était désormais obligatoire en matière d'homologation, elle ne l'était pas dans tous les autres cas, […]
Lire la suite…[…] ayant son siège social 28, […], […], en date du 15 mars 2017 (selon article L.611-8-Il du code du commerce et suivants) aux fins d'homologation du protocole de conciliation signé le 14 mars 2017 : […] l'homologation du protocole de conciliation ainsi conclu, conformément aux dispositions des articles L611-8, Il, et L611-9 du code de commerce. […] Elle a réalisé au cours de l'exercice clos le 31/08/2016 un chiffre d'affaires de 103,9 millions d'euros pour un EBITDA de -10, […] 1. […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017017056 JUGEMENT DU MARDI 11/04/2017 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PACE 8 […] conformément aux dispositions de l'article L611-8-1 du code de commerce ; […] LS
[…] conformément aux dispositions des articles L 61 1-8-II et R 611-40 et suivants du Code de commerce, […] ATTENDU que le protocole de conciliation signé le 22 mars 2017 précise que l'octroi du privilège de l'article L.611-11 du Code de commerce aux prêts octroyés à la SAS K dans le cadre de la procédure de Conciliation constitue une condition déterminante de l'accord des Partenaires bancaires, […] conformément aux dispositions de l'article L 611-8-1 du code de commerce, […] conformément aux dispositions de l'article L611-8-II du Code de commerce, […] bénéficieront du privilège de l'article L611-11 du Code de Commerce dit de « New Money », […] conformément aux dispositions de l'article L 611-8-II du code de […] bénéficieront du privilège édicté par l'article L 611-11 du code de commerce dit
[…] * – Dire par conséquent que la mission du conciliateur et la procédure de conciliation sont prolongées jusqu'à la décision du tribunal, conformément aux dispositions de l'article L. 611- 6, alinéa 2, du Code de commerce, […] en qualité de mandataire à l'exécution du Protocole conformément à l'article L. 611-8 III du Code de commerce, pour une durée de 1 an avec pour mission de suivre l'exécution du Protocole, […] conformément aux dispositions de l'article L. 611-8-1 du Code de commerce. […] indépendamment du protocole de conciliation conclu avec l' EURL YBOU et les Banques, […] Attendu que conformément à l'article R. 611-40 du Code de commerce, […] Constate que les conditions prévues par l'article L.611-8, […]
[…] la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc. 9 octobre 2019, n° 18-15.305) renforce la portée de l'article L.611-3 alinéa 3 du Code de commerce qui dispose, depuis sa dernière modification en 2016 (1), que « le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité d'entreprise ou, à défaut, […] Une tendance jurisprudentielle confortée Ce faisant, la Cour de cassation renforce de manière importante la portée de la disposition précitée en refusant de s'arrêter à sa lettre pour en considérer l'esprit et lui donner un plein effet en pratique. […] (1) L'article L.611-3 du Code du commerce a été modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 Article publié dans les Echos Executives le 16/01/2020
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