Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juin 2023 et le 14 novembre 2023, la communauté de communes Brenne-Val de Creuse, représentée par M^e Lachaume, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de l’Indre a fixé sa contribution à l’école privée sous contrat d’association Sainte Thérèse, située sur la commune de Le Blanc, pour les années scolaires 2019/2020 à 2021/2022 et le 1er trimestre de l’année scolaire 2022/2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté contesté est entaché d’un vice de forme dès lors qu’il ne vise pas l’avis du conseil départemental de l’Education nationale ; il est également, pour ce même motif, entaché d’un vice de procédure la privant d’une garantie ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation dès lors que, sur le territoire de chacune de ses communes membres autre que Le Blanc, des établissements publics disposant d’une capacité d’accueil suffisante pour scolariser les enfants existent ; le raisonnement développé par le préfet de l’Indre conduirait à créer une rupture d’égalité entre les communes de résidence selon qu’elles sont ou non membres d’une intercommunalité compétente en matière d’éducation ;

— le délai de trois mois, prévu à l’article L. 442-5-2 du code de l’éducation pour statuer sur la demande de mise en demeure présentée par l’organisme de gestion de l’école catholique (Ogec) Sainte-Anne-Sainte-Thérèse, n’a pas été respecté ;

— le montant de la contribution forfaitaire fixée dans l’arrêté contestée est erroné.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 août 2023 et le 28 novembre 2023, le préfet de l’Indre conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la communauté de communes Brenne-Val de Creuse ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 17 septembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 18 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gillet,

— les conclusions de M. Houssais, rapporteur public,

— et les observations de M^e Lachaume, représentant la communauté de communes Brenne-Val de Creuse.

Considérant ce qui suit :

1. L’organisme de gestion de l’école catholique (Ogec) Sainte-Anne-Sainte-Thérèse, située sur la commune de Le Blanc, a, par un courrier du 6 juillet 2022, demandé au préfet de l’Indre de mettre en demeure la communauté de communes Brenne-Val de Creuse de lui verser le forfait communal d’externat pour les élèves des écoles maternelle et élémentaire résidant sur son territoire au titre des années scolaires 2019/2020 à 2021/2022 et du premier trimestre de l’année scolaire 2022/2023. Par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet de l’Indre a fixé le montant forfaire par élève pour les années précitées et le solde dû à l’Ogec au titre du forfait communal d’externat après déduction des sommes déjà versées. La communauté de communes Brenne-Val de Creuse demande au tribunal de prononcer l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le délai imparti au préfet pour statuer sur la demande de mise en demeure présentée par l’Ogec :

2. Aux termes de l’article L. 442-5-2 du code de l’éducation : « Lorsqu’elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d’association des établissements d’enseignement privés est, en cas de litige, fixée par le représentant de l’Etat dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’Ogec Sainte-Anne-Sainte-Thérèse a saisi, le 6 juillet 2022, le préfet de l’Indre d’une demande tendant à ce qu’il fixe la contribution qu’elle estimait lui être due par la communauté de communes Brenne-Val de Creuse. A supposer qu’une décision implicite de rejet soit née du silence gardé par le préfet à l’issue du délai de trois mois suivant cette demande, cette seule circonstance, qui n’a pas pour effet de dessaisir l’autorité administrative de sa compétence prévue par les dispositions précitées, ne fait pas par elle-même obstacle à qu’une décision expresse soit prise ultérieurement. La communauté de communes Brenne-Val de Creuse n’est donc pas fondée à soutenir que l’arrêté du 11 avril 2023 serait illégal au seul motif qu’une décision implicite de rejet serait née auparavant.

En ce qui concerne l’absence de saisine du conseil départemental de l’Education nationale :

4. Aux termes de l’article R. 235-11 du code de l’éducation : " Le conseil départemental de l’éducation est notamment consulté : 1° Au titre des compétences de l’Etat ; a) Sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d’accord entre celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques ; () ".

5. La contestation par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale du montant du forfait d’externat mis à sa charge en application de l’article L. 442-5 du code de l’éducation, s’agissant des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association avec l’Etat, ne relève pas des situations dans lesquelles le conseil départemental de l’Education nationale doit être consulté. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité du moyen tiré du vice de procédure, celui-ci ne peut qu’être écarté. Il en va de même du vice de forme invoqué par la communauté de communes Brenne-Val de Creuse.

En ce qui concerne l’étendue de l’obligation de la contribution forfaitaire de la communauté de communes Brenne-Val de Creuse :

6. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 442-5 du code de l’éducation : « Les établissements d’enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l’Etat un contrat d’association à l’enseignement public (). Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ». Aux termes de l’article L. 442-5-1 du même code : « La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d’un établissement privé du premier degré sous contrat d’association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d’accueil. () En conséquence, cette contribution revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence () ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concerné dans son école publique () ». Une commune sur le territoire de laquelle se trouve un établissement d’enseignement privé comportant des classes maternelles et élémentaires sous contrat d’association avec l’Etat doit, par application des dispositions précitées et, pour ce qui concerne les classes maternelles, lorsqu’elle a donné son accord au contrat concernant ces classes, prendre en charge les dépenses de fonctionnement de ces classes en ce qui concerne les élèves résidant dans la commune.

7. D’autre part, aux termes de l’article L. 442-13-1 du code de l’éducation : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l’égard des établissements d’enseignement privés ayant passé avec l’Etat l’un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ». Il résulte de ces dispositions que les établissements publics de coopération intercommunale qui ont la charge des écoles publiques, sont tenus de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes des écoles de l’enseignement privé sous contrat d’association dans les conditions rappelées au point précédent.

8. Il ressort des pièces du dossier, et il n’est pas contesté, que la communauté de communes Brenne-Val de Creuse est compétente pour financer les dépenses de construction, d’entretien et de fonctionnement lié à la scolarisation des enfants du primaire et maternelle pour la totalité des enfants domiciliés sur son territoire en lieu et place de ses communes membres. Il résulte des dispositions citées au point 7 que l’établissement public se substitue ainsi aux communes dans leurs droits et obligations à l’égard des établissements d’enseignement privés ayant passé un contrat d’association avec l’Etat, comme en l’espèce. Par suite, compte tenu de ce transfert de compétences, l’application des dispositions citées au point 6 doit s’apprécier, s’agissant de la condition de résidence des enfants scolarisés, à l’échelle du territoire intercommunal. Il s’ensuit que la communauté de communes Brenne-Val de Creuse est redevable du forfait intercommunal d’externat et ce pour tous les élèves domiciliés sur le territoire des communes membres de cet établissement public de coopération intercommunale pour les années scolaires en litige, sans qu’une condition de résidence dans la commune d’implantation de l’école ou la capacité d’accueil au sein des écoles publiques d’une autre commune du territoire intercommunal ne soient opposables. Le moyen tiré d’une erreur de droit ne pourra donc qu’être écarté.

9. En second lieu, la communauté de communes Brenne-Val de Creuse soutient que l’application combinée des dispositions des articles L. 442-5 et L. 442-13-1 du code de l’éducation, en ce qu’elles placent les communes de résidence selon qu’elles sont ou non membres d’une intercommunalité compétente en matière d’éducation, crée une rupture d’égalité. Toutefois, à l’exception des cas où, en application de l’article 61-1 de la Constitution, une question prioritaire de constitutionnalité est présentée par mémoire distinct, il n’appartient pas au juge administratif de connaître de la question de la conformité d’une loi à la Constitution ou à des principes à valeur constitutionnelle. Dans ces conditions, le moyen, qui n’est pas recevable, doit être écarté.

En ce qui concerne le montant de la contribution financière :

10. Aux termes de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation : « Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence l’élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. En l’absence d’école publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune est égale au coût moyen des classes élémentaires publiques du département ».

11. La communauté de communes Brenne-Val de Creuse ne conteste pas les modalités de calcul par le préfet de l’Indre du forfait intercommunal d’externat mis à sa charge. Si elle soutient que les sommes visées dans l’arrêté contesté sont erronées, le préfet de l’Indre fait valoir, sans être contredit, que, d’une part, le montant total de 219 023,68 euros tient compte des éléments complémentaires fournis à sa demande par l’Ogec postérieurement à la saisine de la chambre régionale des comptes et que, d’autre part, la contribution pour le premier trimestre 2022/2023 a été versée par la communauté de communes le 24 avril 2023, soit postérieurement à la date d’édiction de l’arrêté du 11 avril 2023. Il y a donc lieu d’écarter le moyen sur ce point.

12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la communauté de communes Brenne-Val de Creuse demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la communauté de communes Brenne-Val de Creuse est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la communauté de communes Brenne-Val de Creuse et au préfet de l’Indre. Copie sera transmise pour information à M^e Lachaume.

Délibéré après l’audience du 19 décembre, à laquelle siégeaient :

M. Artus, président,

M. Crosnier, premier conseiller,

M. Gillet, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2024.

Le rapporteur,

K. GILLET

Le président,

D. ARTUS La greffière,

M. A

La République mande et ordonne

au préfet de l’Indre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à

l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

La greffière

M. A

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