Article L662-7 du Code de commerce
Article L662-6Article L662-8
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)

NOTA

Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi.

Commentaires • 10

1. L'impartialité du juge enquêteur dans les procédures collectives : l'arrêt de la chambre commerciale du 19 novembre 2025
kohenavocats.fr · 6 juillet 2026

Le juge enquêteur de l'article L. 621-1 du code de commerce échappe-t-il légitimement à l'exigence d'impartialité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ? I. La position de la chambre commerciale : le juge enquêteur n'est pas un tribunal au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme A. […] L'interdiction de siéger édictée par l'article L. 662-7 est la contrepartie de la liberté d'investigation reconnue au juge commis. […]

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2. Action en comblement de passif : guide complet pour dirigeants et créanciers
facchini-avocat.com · 28 mars 2026

Ce mécanisme, régi par l'article L.651-2 du Code de commerce, vise à responsabiliser les dirigeants ayant commis des fautes de gestion tout en protégeant les intérêts des créanciers. […] Le juge-commissaire ne peut toutefois pas siéger dans la formation de jugement statuant sur l'action en comblement de passif, sous peine de nullité du jugement (article L.662-7, 3° du Code de commerce). 2. […] L.651-2 C.com Interdiction de gérer Commerciale (professionnelle) Art. L.653-8 C.com Faillite personnelle Commerciale (professionnelle) Art. L.653-1 et s. […]

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3. Miquelon : exclusions et adaptations spécifiquesAccès limité
Solent avocats · 3 septembre 2025
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Décisions • 290

1. Tribunal de commerce / TAE de Melun, 6ème chambre a, 17 juin 2015, n° 2013L00497

[…] D E d'autre part, à supporter tout ou partie des dettes de l'entreprise SARL OXALYS par application des dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce, […] En application de l'article L.662-3 du Code de Commerce, les débats ont eu lieu en audience publique, […] — - que pour toutes ces raisons, il sollicitait l'indulgence du Tribunal, Le rapport écrit du Juge-Commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du Code de Commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré,

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2. Tribunal de commerce / TAE de Melun, 6ème chambre a, 19 novembre 2014, n° 2014L00640

[…] Non-déclaration dans les 45 jours de la cessation des paiements, en l'absence par ailleurs, d'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation (L.653-8, alinéa 3), […] En application de l'article L.662-3 du Code de Commerce, les débats ont eu lieu en audience publique, […] Le rapport écrit du Juge-Commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662- 7 du Code de Commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré,

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3. Tribunal de commerce / TAE de Melun, 6ème chambre a, 22 avril 2015, n° 2014L01090

[…] . Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement (L.653-5, 5°), […] En application de l'article L.662-3 du Code de Commerce, les débats ont eu lieu en audience publique, […] Le rapport écrit du Juge-Commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du Code de Commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré,

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Document parlementaire • 0

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