Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)
A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure :
1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre Ier du présent livre ;
2° Le juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, pour les procédures dans lesquelles il a été désigné ;
3° Le juge-commissaire ou, s'il en a été désigné un, son suppléant, pour les procédures dans lesquelles il a été désigné ;
4° Le juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, pour les procédures de rétablissement professionnel dans lesquelles il a été désigné.
La loi du 18 novembre 2016 a complété l'article L. 662-7 du code de commerce créé par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, et a étendu au président, aux juges commis avant l'ouverture de la procédure ou lors d'un rétablissement professionnel l'interdiction, déjà faite aux juges-commissaires et à leurs suppléants, de siéger dans les formations de jugement ou de participer au délibéré, à peine de nullité de jugement, dans les procédures où ils ont été désignés.
Lire la suite…[…] Vu l'assignation à comparaître en date du 16 avril 2025 pour l'audience de ce tribunal du 07 mai 2025 diligentée par la SELARL Société Archibald, prise en la personne de sa gérante, Maître [U] [F], […] Monsieur [V] [L], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, […] En application de l'article L.662-3 du code de commerce, […] Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [V] [L] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans ou d'interdiction de gérer pour une durée de 7 ans. […] Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, […]
[…] Jugement rendu le 7 Janvier 2026 […] Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce. […] En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique. […] Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le rapport a été porté à la connaissance du débiteur via l'assignation et par son énoncé à l'audience.
[…] — - voir condamner M. B C d'une part et M. D E d'autre part, à supporter tout ou partie des dettes de l'entreprise SARL OXALYS par application des dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce, […] En application de l'article L.662-3 du Code de Commerce, les débats ont eu lieu en audience publique, […] — - que pour toutes ces raisons, il sollicitait l'indulgence du Tribunal, Le rapport écrit du Juge-Commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du Code de Commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré,