Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)
A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure :
1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre Ier du présent livre ;
2° Le juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, pour les procédures dans lesquelles il a été désigné ;
3° Le juge-commissaire ou, s'il en a été désigné un, son suppléant, pour les procédures dans lesquelles il a été désigné ;
4° Le juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, pour les procédures de rétablissement professionnel dans lesquelles il a été désigné.
Ce mécanisme, régi par l'article L.651-2 du Code de commerce, vise à responsabiliser les dirigeants ayant commis des fautes de gestion tout en protégeant les intérêts des créanciers. […] Le juge-commissaire ne peut toutefois pas siéger dans la formation de jugement statuant sur l'action en comblement de passif, sous peine de nullité du jugement (article L.662-7, 3° du Code de commerce). 2. […] L.651-2 C.com Interdiction de gérer Commerciale (professionnelle) Art. L.653-8 C.com Faillite personnelle Commerciale (professionnelle) Art. L.653-1 et s. […]
Lire la suite…[…] Jugement rendu le 09/07/2025 […] Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce. […] En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique. […] Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le rapport a été porté à la connaissance du débiteur qui n'a pas comparu.
[…] — - voir condamner M. B C d'une part et M. D E d'autre part, à supporter tout ou partie des dettes de l'entreprise SARL OXALYS par application des dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce, […] En application de l'article L.662-3 du Code de Commerce, les débats ont eu lieu en audience publique, […] — - que pour toutes ces raisons, il sollicitait l'indulgence du Tribunal, Le rapport écrit du Juge-Commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du Code de Commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré,
[…] En application de l'article L.662-3 du Code de Commerce, les débats ont eu lieu en audience publique, […] Le rapport écrit du Juge-Commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662- 7 du Code de Commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, […] VU les articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce,
Le juge enquêteur de l'article L. 621-1 du code de commerce échappe-t-il légitimement à l'exigence d'impartialité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ? I. La position de la chambre commerciale : le juge enquêteur n'est pas un tribunal au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme A. […] L'interdiction de siéger édictée par l'article L. 662-7 est la contrepartie de la liberté d'investigation reconnue au juge commis. […]
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