Manquement à l'obligation de formation
Décisions
Dès lors que les manquements d'un employeur, qui avait engagé quelqu'un en qualité d'apprenti, sont tels qu'ils compromettent la formation de ce dernier, la rupture du contrat d'apprentissage est imputable à l'employeur, nonobstant le fait que l'apprenti ait donné sa démission avant d'engager une action en justice tendant à la résolution du contrat d'apprentissage.
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, d'adaptation et de maintien de l'employabilité, l'arrêt retient que s'il n'est pas contesté que malgré son ancienneté importante, le salarié n'a jamais bénéficié d'une quelconque formation, […]
[…] Richard Ducros ; que ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre d'indemnité de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, du manquement à l'obligation de formation, et pour certains, de la gratification due pour la médaille d'honneur, […] Le GROUPE FAYATa fait aussi en sorte en supprimant les investissements prévus, que l'entreprise ne puisse fonctionner, et ce par manque de moyen matériel. […] RICHARD DUCROS, quand à cette date, cette dernière était en liquidation judiciaire, et qu'il ne s'agissait ainsi que de l'exécution de l'obligation de reclassement de ses salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-4, L. 1235-10, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation alors « qu'en statuant par des motifs inopérants tirés de ce qu'il n'était pas établi que le salarié ne disposait pas des capacités nécessaires pour exercer ses fonctions d'employé d'immeuble ni que ces dernières connaissaient des évolutions nécessitant une formation afin de lui permettre de continuer à les assurer de manière satisfaisante, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement qu'il déboute M. A… de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation, l'arrêt rendu le 13 décembre 2018, entre les parties, […]
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de dire la salariée recevable en ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation, […] d'indemnité légale, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation, alors « que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut, […] qu'en l'espèce, en retenant que l'employeur avait manqué à son obligation de formation, […]
[…] à compter du 21 juillet 2006, les contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et de la condamner au paiement d'une indemnité de requalification, d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation et au devoir d'information, alors, selon le moyen : […] de sa rémunération et des circonstances de la rupture. (¿) Sur le manquement à l'obligation de formation, en raison de la requalification en contrat à durée indéterminée, cette obligation incombait à la société Tissue France. Ce manquement sera réparé par l'allocation d'une somme de 150 € ;
[…] Par application de ce principe la cour ne peut, sauf à modifier les droits et obligations des parties, substituer la condamnation de l'EURL Etude généalogique Lesaffre au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation à la fixation de cette créance au passif de la société.
[…] * débouté M. [WL] sur sa demande de dommages et intérêts pour préjudice spécifique lié au manquement de l'obligation de formation, […] Sur le manquement à l'obligation de formation
[…] dire que l'employeur a manqué à son obligation de formation et d'adaptation ; […] Sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation et d'adaptation
[…] — déclaré irrecevables les demandes de requalification des contrats et les prétentions subséquentes relatives aux indemnités de requalification, de licenciement et compensatrice de préavis, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour manquement à l'obligation de formation et le délit de marchandage,
pendant 7 jours
Commentaires
Contestant son licenciement devant la juridiction prud'homale, il demande également des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation par son employeur. Pour appuyer cette demande, le salarié souligne notamment qu'il n'a pas bénéficié d'une quelconque formation depuis son embauche soit en 33 ans. […] Les juges du fond déboutent le salarié de sa demande en retenant : Il n'est pas établi que le salarié ne disposait pas des capacités nécessaires pour exercer ses fonctions d'employé d'immeuble ; […] qui n'était pas contestée, constitue un manquement de l'employeur à son obligation d'adaptation des salariés à leurs postes de travail. […]
Lire la suite…L. 6321-1 C. trav.), et même si ceux-ci ne demandent pas à bénéficier de formations. L'obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi… La chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler le régime de cette obligation dans une décision du 8 juillet 2020. […] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 13 août 2012. […] Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation (art. […] Dans le cadre de son pouvoir de contrôle de la motivation (argumentation) de l'arrêt rendu par la cour d'appel, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation poursuit l'abandon de la théorie du préjudice automatique en jugeant que le seul constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation ne permet plus au salarié d'obtenir automatiquement des dommages-intérêts. […]
Lire la suite…La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 est venue confirmer et consolider l'obligation de formation à la charge de l'employeur. […] Attention, la compétence en matière de redressement a été attribuée à l'Urssaf qui ne manquera pas de redresser les entreprises déficientes. […]
Lire la suite…Par un arrêt rendu par la Cour d'appel de Toulouse le 25 juillet 2025, la juridiction se prononce sur la légitimité d'un licenciement pour insuffisance professionnelle et sur un grief distinct tiré du manquement à l'obligation de formation. […] Elle impliquait, subsidiairement, d'apprécier le grief lié à l'obligation d'adaptation et de formation, notamment quant à la preuve du préjudice allégué. […] Constatant des griefs non caractérisés, la cour retient l'absence de cause réelle et sérieuse, alloue 25 000 euros de dommages et intérêts, rejette la demande relative à la formation, et statue sur les dépens et l'article 700. […]
Lire la suite…Pas de préjudice nécessaire en cas de manquement à l'obligation de formation La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2026, vient d'ajouter à cette liste le manquement de l'employeur à son obligation de formation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article R625-7 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Contrôle par les personnes morales désignées par les branches professionnelles et par les organismes certificateurs
Lorsque le Conseil national des activités privées de sécurité constate un manquement commis par un prestataire de formation, il en informe la personne morale désignée par la branche professionnelle ou l'organisme certificateur dont la certification professionnelle est concernée par le manquement. […]
Article 24 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
article ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après instruction conduite par ses services, notifier des griefs à la personne en cause. Elle transmet alors le dossier d'instruction à la formation restreinte ;
Article L6321-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation
- Section 1 : Obligations de l'employeur et plan de formation
[…] Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret. Il peut également proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre
Article L951-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- Chapitre Ier : De la participation des employeurs occupant au minimum dix salariés
L'agrément peut être retiré en cas de manquement aux obligations résultant des dispositions du présent code ou de la décision d'agrément. L'arrêté de retrait détermine les modalités de dévolution des biens de l'organisme.
Article L111-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Tout manquement aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Article L1225-59 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 4 : Congés d'éducation des enfants
- Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel
Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. […]
Article L114-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
A l'issue de l'instruction obligatoire définie à l'article L. 131-1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé, lorsqu'il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu'il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu'il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle.
Article R221-1 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
Les dispositions de la présente section définissent les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie mentionnées aux articles L. 221-1, L. 221-1-1 et L. 221-12. […]
Article R511-21 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
- TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
- Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
- Section 4 : Port d'armes
- Sous-section 1 : Armement des agents de police municipale
- Paragraphe 4 : Formation et entraînement
Le préfet de département peut suspendre l'autorisation de port d'arme d'un agent qui n'a pas suivi les séances d'entraînement réglementaires, jusqu'à l'accomplissement de cette obligation. A cette fin, il est informé par le Centre national de la fonction publique territoriale de tout manquement à l'obligation d'assiduité.
- Violation de l'obligation de formation
- Non-respect de l'obligation de formation
- Obligation de formation de l'employeur
- Obligation de formation
- Demande d'indemnité pour défaut de formation
- Demande de dommages intérêts pour défaut de formation
- Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de formation
- Absence de formation
- Absence de formation professionnelle
- Absence de formation adéquate
- Manquement aux obligations de l'employeur
- Manquement aux obligations professionnelles
- Manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Manquement à l'obligation d'adaptation
- Absence de formation à la sécurité
- Absence d'information sur le droit individuel à la formation
- Violation des obligations de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Manquements de l'employeur à ses obligations
Manquement à l'obligation de formation de l'employeur L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et le maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations (Code du travail, […] Une absence de formation peut permettre au salarié qui démontre qu'il a subi un préjudice d'obtenir des dommages intérêts. […] La Cour de cassation a ainsi considéré qu'a manqué à son obligation de formation et peut être condamné à indemniser le salarié l'employeur qui a assuré à l'intéressé 17 formations de courte durée et toutes afférentes au métier qu'il exerçait déjà, […]
Lire la suite…