Manquement à l'obligation de formation
Décisions
Dès lors que les manquements d'un employeur, qui avait engagé quelqu'un en qualité d'apprenti, sont tels qu'ils compromettent la formation de ce dernier, la rupture du contrat d'apprentissage est imputable à l'employeur, nonobstant le fait que l'apprenti ait donné sa démission avant d'engager une action en justice tendant à la résolution du contrat d'apprentissage.
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, d'adaptation et de maintien de l'employabilité, l'arrêt retient que s'il n'est pas contesté que malgré son ancienneté importante, le salarié n'a jamais bénéficié d'une quelconque formation, […]
[…] Richard Ducros ; que ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre d'indemnité de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, du manquement à l'obligation de formation, et pour certains, de la gratification due pour la médaille d'honneur, […] Le GROUPE FAYATa fait aussi en sorte en supprimant les investissements prévus, que l'entreprise ne puisse fonctionner, et ce par manque de moyen matériel. […] RICHARD DUCROS, quand à cette date, cette dernière était en liquidation judiciaire, et qu'il ne s'agissait ainsi que de l'exécution de l'obligation de reclassement de ses salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-4, L. 1235-10, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation alors « qu'en statuant par des motifs inopérants tirés de ce qu'il n'était pas établi que le salarié ne disposait pas des capacités nécessaires pour exercer ses fonctions d'employé d'immeuble ni que ces dernières connaissaient des évolutions nécessitant une formation afin de lui permettre de continuer à les assurer de manière satisfaisante, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement qu'il déboute M. A… de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation, l'arrêt rendu le 13 décembre 2018, entre les parties, […]
[…] à compter du 21 juillet 2006, les contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et de la condamner au paiement d'une indemnité de requalification, d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation et au devoir d'information, alors, selon le moyen : […] de sa rémunération et des circonstances de la rupture. (¿) Sur le manquement à l'obligation de formation, en raison de la requalification en contrat à durée indéterminée, cette obligation incombait à la société Tissue France. Ce manquement sera réparé par l'allocation d'une somme de 150 € ;
[…] Par application de ce principe la cour ne peut, sauf à modifier les droits et obligations des parties, substituer la condamnation de l'EURL Etude généalogique Lesaffre au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation à la fixation de cette créance au passif de la société.
[…] * débouté M. [WL] sur sa demande de dommages et intérêts pour préjudice spécifique lié au manquement de l'obligation de formation, […] Sur le manquement à l'obligation de formation
[…] dire que l'employeur a manqué à son obligation de formation et d'adaptation ; […] Sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation et d'adaptation
[…] — déclaré irrecevables les demandes de requalification des contrats et les prétentions subséquentes relatives aux indemnités de requalification, de licenciement et compensatrice de préavis, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour manquement à l'obligation de formation et le délit de marchandage,
[…] Richard Ducros, dont M me Z… ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre d'indemnité de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et du manquement à l'obligation de formation formulées à titre principal à l'encontre de la société Fayat, en qualité de coemployeur ; […] RICHARD DUCROS, quand à cette date, cette dernière était en liquidation judiciaire, et qu'il ne s'agissait ainsi que de l'exécution de l'obligation de reclassement de ses salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-4, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du Code du travail ;
pendant 7 jours
Commentaires
Contestant son licenciement devant la juridiction prud'homale, il demande également des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation par son employeur. Pour appuyer cette demande, le salarié souligne notamment qu'il n'a pas bénéficié d'une quelconque formation depuis son embauche soit en 33 ans. […] Les juges du fond déboutent le salarié de sa demande en retenant : Il n'est pas établi que le salarié ne disposait pas des capacités nécessaires pour exercer ses fonctions d'employé d'immeuble ; […] qui n'était pas contestée, constitue un manquement de l'employeur à son obligation d'adaptation des salariés à leurs postes de travail. […]
Lire la suite…L. 6321-1 C. trav.), et même si ceux-ci ne demandent pas à bénéficier de formations. L'obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi… La chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler le régime de cette obligation dans une décision du 8 juillet 2020. […] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 13 août 2012. […] Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation (art. […] Dans le cadre de son pouvoir de contrôle de la motivation (argumentation) de l'arrêt rendu par la cour d'appel, […]
Lire la suite…La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 est venue confirmer et consolider l'obligation de formation à la charge de l'employeur. […] Attention, la compétence en matière de redressement a été attribuée à l'Urssaf qui ne manquera pas de redresser les entreprises déficientes. […]
Lire la suite…Par un arrêt rendu par la Cour d'appel de Toulouse le 25 juillet 2025, la juridiction se prononce sur la légitimité d'un licenciement pour insuffisance professionnelle et sur un grief distinct tiré du manquement à l'obligation de formation. […] Elle impliquait, subsidiairement, d'apprécier le grief lié à l'obligation d'adaptation et de formation, notamment quant à la preuve du préjudice allégué. […] Constatant des griefs non caractérisés, la cour retient l'absence de cause réelle et sérieuse, alloue 25 000 euros de dommages et intérêts, rejette la demande relative à la formation, et statue sur les dépens et l'article 700. […]
Lire la suite…Cette obligation est très large car elle met à la charge de l'employeur une obligation de développement des compétences de ses salariés : l'employeur est notamment tenu de fournir aux salariés des formations sur l'utilisation des technologies et techniques nouvelles, qui, au-delà, de l'adaptation au poste de travail actuel, […] et ce même si le salarié n'a jamais effectué aucune demande de formation. […] Ainsi, si le courant jurisprudentiel permet de dire que le salarié est en droit de prétendre à la réparation de son préjudice dès lors que le manquement à l'obligation de formation a eu pour effet de limiter son évolution professionnelle et son employabilité, […]
Lire la suite…Cette obligation est très large car elle met à la charge de l'employeur une obligation de développement des compétences de ses salariés : l'employeur est notamment tenu de fournir aux salariés des formations sur l'utilisation des technologies et techniques nouvelles, qui, au-delà, de l'adaptation au poste de travail actuel, […] et ce même si le salarié n'a jamais effectué aucune demande de formation. […] Ainsi, si le courant jurisprudentiel permet de dire que le salarié est en droit de prétendre à la réparation de son préjudice dès lors que le manquement à l'obligation de formation a eu pour effet de limiter son évolution professionnelle et son employabilité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Indépendamment de la responsabilité des personnes mentionnées au I du présent article, la société est également responsable en tant que personne morale en cas de manquement aux obligations prévues au présent II.
Article 1112-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Article L6111-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation et de l'orientation professionnelles
- Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie
La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. […]
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article R6333-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes de formation référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, […] retirer la publication des offres de formation non éligibles et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. […]
Article L1134-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L. 1134-9.
Article L324-2-1 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
- TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
- Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
- Section 1 : Meublés de tourisme
[…] III.-Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du I est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 12 500 € par meublé de tourisme objet du manquement. […]
Article D6224-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre IV : Dépôt du contrat
[…] 7° L'article L. 6316-1 relatif à l'obligation de certification des organismes de formation par apprentissage, sous réserve que l'organisme de formation par apprentissage ne soit pas dispensé de cette obligation dans les conditions prévues à l'article R. 6316-9.
Article L323-6-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
En cas de manquement par l'employeur à cette obligation et si ce manquement a occasionné le versement indu d'indemnités journalières, il peut être prononcé à son encontre une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
Article L621-15 du Code monétaire et financier
[…] a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 17° du II de l'article L. 621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés
Manquement à l'obligation de formation de l'employeur L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et le maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations (Code du travail, […] Une absence de formation peut permettre au salarié qui démontre qu'il a subi un préjudice d'obtenir des dommages intérêts. […] La Cour de cassation a ainsi considéré qu'a manqué à son obligation de formation et peut être condamné à indemniser le salarié l'employeur qui a assuré à l'intéressé 17 formations de courte durée et toutes afférentes au métier qu'il exerçait déjà, […]
Lire la suite…