Entrée en vigueur le 23 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2
I. – Par dérogation aux articles L. 227-1 et L. 227-9, lorsqu'une société par actions simplifiée procède à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier portant sur ses titres de capital :
1° (Abrogé) ;
2° Les articles L. 225-96 à L. 225-98 sont applicables ;
3° Le troisième alinéa de l'article L. 225-105 est applicable ;
4° La convocation des associés est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.
II. – Lorsque la société qui procède à l'offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, les dispositions du I sont également applicables à la société dans laquelle elle détient des participations.
Nota : Conformément au II de l'article 100 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions de l'article L. 227-2-1 telles qu'elles résultent du 1° du I dudit article, sont applicables aux actions de préférence émises à compter de la publication de ladite loi.
Lire la suite…[…] 2ème CH – Section 1 […] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 13] (94) […] Vu les articles L227-5 et L227-9 du code de commerce […] Il résulte, d'abord, des statuts ainsi rédigés, sans qu'il soit nécessaire de les interpréter, que le président est révocable ad nutum par les actionnaires, sans juste motif, ni indemnité, à tout moment de la vie sociale, y compris même au cours d'une assemblée générale à l'ordre du jour de laquelle la question de la révocation n'aurait pas été inscrite, ainsi que cela résulte des dispositions de l'article L. 227-2-1 3° du code de commerce, sans préjudice toutefois du respect du contradictoire.
[…] Par assignations à l'encontre de la SAS M2S ASCENSEURS, de Madame Z et de Monsieur Z en date du O/11/14 puis de Madame Y en date du 01/12/14 et par conclusions oralement développées à l'audience publique du 08/06/16, Mademoiselle B A demande au Tribunal de Commerce d'Evry de : […] Vu les dispositions combinées des articles L.227-2-1 et L.227-6 Code de Commerce, Vu l'article L.225-149-3 alinéa 3 Code de Commerce, […] Constater la violation manifeste des dispositions des articles L.227-1 alinéa 3, L.225-129-6, L.225-149-3 alinéa 2 du Code de Commerce et des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code […] Dire et juger que l'augmentation de capital litigieuse du 02/12/11 réalisée le 21/12/11 est nulle et de nullité absolue,
L. 227-9, al. 2 du Code de commerce), les formes et conditions de cette décision relèvent de la liberté statutaire (art. L. 227-9 al. 1, […] l'obligation légale, applicable aux sociétés anonymes (art. L. 225-100), de soumettre les comptes aux actionnaires dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice n'est pas transposée à la SAS. […] L. 232-23 du Code de commerce), […] dont l'absence de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce. […] La Cour d'appel aurait dû vérifier : soit que ses statuts imposaient que les comptes soient approuvés dans le délai de six mois, soit que la société était une SASU (auquel cas elle était tenue par le délai légal de l'article L. 227-9 al. 3), […]
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