Entrée en vigueur le 9 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-101 du 7 février 2020 - art. 8
Les seuils fixés en application de l'article L. 628-1 sont de vingt salariés, 3 000 000 euros de chiffre d'affaires hors taxe et 1 500 000 euros pour le total du bilan.
Le total du bilan et le montant du chiffre d'affaires sont définis conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200 et sont appréciés à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1.
Enfin, cette entreprise peut demander des délais de grâce lorsqu'un créancier la met en demeure, ou la poursuit sans mise en demeure préalable, dès lors que ce créancier n'a pas accepté de suspendre l'exigibilité de sa créance (dérogation à l'article L.611-7 du Code de commerce). Dans cette hypothèse, […] la procédure est ouverte aux entreprises dont les comptes sont certifiés par un Commissaire aux comptes ou établis par un Expert-comptable et qui a plus de 20 salariés à la date de la demande d'ouverture de la procédure, ou plus de 3.000.000 € de chiffre d'affaires hors taxe ou plus de 1.500.000 € de total du bilan (article L628-1 et D628-3 du Code de commerce). […]
Lire la suite…Dans le prolongement de l'ordonnance du 27 mars, l'article 1er de l'ordonnance du 20 mai 2020 renforce le rôle du commissaire aux comptes dans le cadre de la procédure d'alerte prévue par les articles L. 234-1, L. 234-2 et L. 612-3 du code de commerce. […] Par rapport à la mesure classique de l'article L. 611-7 du code de commerce, […] du créancier à la demande du conciliateur. […] L'article 3 de l'ordonnance permet d'élargir le champ d'application de la sauvegarde accélérée et financière accélérée à des sociétés pourtant en principe non éligibles au regard des seuils imposés par l'article D. 628-3 du code de commerce pour accélérer l'adoption d'un plan de sauvegarde préparé en conciliation. […]
Lire la suite…[…] 8 février 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 124 […] Vu le code de commerce, notamment ses articles D. […], D. 221-5, D. 225-164-1, D. 227-1, D. 628-3, D. 641-8-1, D. 641-10, D. 814-37-1, D. 823-1, D. 823-1-1 et D. 950-1-1 ;
[…] P202000959 d […] (75004), sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée, au visa des articles L. 628-1 et suivants du code de commerce. […] PAGE 3 CHAMBRE DE PRONONCE VIRTUELLE […] Attendu que TECNICOLOR SA établit des comptes consolidés conformément à l'article L.233-16 du Code de commerce et a réalisé au 31 décembre 2019 un chiffre d'affaires supérieur à 3M€ conformément à l'article D. 628-3 du code de commerce ; […] Attendu que TECHNICOLOR SA sollicite d'être dispensée d'inventaire conformément aux dispositions de l'article L.628-3 du code de commerce;
[…] Que le débiteur remplit les conditions de seuils fixés par l'article D. 628-3 du code de commerce, qu'en effet le total du bilan s'élève à la somme de 1 944 330 euros et qu'il n'était pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours à la date de sa demande d'ouverture de la procédure de conciliation ; […] DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL Fric ROUVROY & Y Z, prise en la personne de Maître Y D, […], lequel aura, […] Palais Consulaire, 3 place du Commerce, 59300 VALENCIENNES afin que soit statué ce que de droit sur le projet de plan, à défaut sur la prolongation du délai d'un mois prévu à l'article L. 628-8 du code de commerce ;
Enfin, cette entreprise peut demander des délais de grâce lorsqu'un créancier la met en demeure, ou la poursuit sans mise en demeure préalable, dès lors que ce créancier n'a pas accepté de suspendre l'exigibilité de sa créance (dérogation à l'article L.611-7 du Code de commerce). Dans cette hypothèse, […] la procédure est ouverte aux entreprises dont les comptes sont certifiés par un Commissaire aux comptes ou établis par un Expert-comptable et qui a plus de 20 salariés à la date de la demande d'ouverture de la procédure, ou plus de 3.000.000 € de chiffre d'affaires hors taxe ou plus de 1.500.000 € de total du bilan (article L628-1 et D628-3 du Code de commerce). […]
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