Entrée en vigueur le 9 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-100 du 7 février 2020 - art. 7
Lorsque le nombre de salariés employés par le débiteur, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1, est au moins égal à 50, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont invitées par le greffier à faire connaître la personne habilitée à les représenter à l'audience. Les observations prévues au cinquième alinéa de l'article L. 621-4 peuvent également être recueillies par écrit ; elles sont alors communiquées au débiteur et au ministère public par le greffe.
[…] Défendeur (s) : RYVIA (SAS) 2, […] parc d'activité savipol 10300 Sainte-Savine […] Cette déclaration a été réceptionnée le 29/10/2015 au greffe du tribunal de commerce de Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R. 631-1 du code de commerce, datées, […] En date du 29/10/2015, le CGEA d'Amiens a été informé conformément à l'article R. 621-2-1 du code de commerce, et par retour de courriel en date du 02/11/2015, […] Invite conformément à l'article L 621-4 du code de commerce le comité d'entreprise ou à défaut, […] les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Dit qu'en vertu de l'article R 621-14 du code de commerce, […]
[…] Attendu que, au visa des articles L 631-9, L 621-4, R 631-7 et R 621-2-1 du code de commerce, […] relatifs à la gestion de la société. ñ éÿ 2 […] Dit que, conformément à l'article L 631-15, le Tribunal examinera la situation de l'entreprise en Chambre du Conseil du 02 juin 2015 à 16 h 00 date à laquelle le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; […] le tribunal (…) peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies»; […] Conformément aux dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, […]
[…] L. 621-4 al 5 et R. 621-2-1 du code de commerce, a déclaré s'en remettre au tribunal. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 Il alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe,Conformément aux dispositions de l'article R. 641-18 du code de commerce, […] Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, […]