Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 4
1° Ceux des articles L. 645-4, L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, R. 814-24 et R. 814-38, si le mandataire judiciaire est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ;
2° Ceux des articles L. 645-4, L. 812-2, L. 812-8-1, L. 814-5, L. 814-10-1, L. 814-10-2, R. 814-24 et R. 814-41-1, si le mandataire judiciaire est une personne choisie sur le fondement du III de l'article L. 812-2.
II.-Lorsque le mandataire judiciaire désigné par le tribunal est une personne mentionnée au II ou III de l'article L. 812-2, celle-ci adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du II de cet article, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale en application, selon le cas, de l'article L. 811-11-1 ou du III de l'article L. 814-10-1.
III.-Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 812-2, la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel.
[…] — l'a débouté de sa demande d'ouverture d'un rétablissement professionnel, introduite le 5 janvier 2022 […] Au fond, il résulte de l'article L.645-1 , alinéa 1er, du code de commerce qu'il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, […] n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré à une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat(soit 5000€ article R.645-1 du code de commerce). […] — le greffier en chef du tribunal de commerce de Toulouse pour effectuer les publicités au BODACC et délivrer le document prévu par l'article R.645-5, 1°, […]
[…] Au soutien de ses prétentions, elle indique, au fondement des articles L.624-2 et R645-5 du code de commerce, qu'elle a régulièrement déclaré sa créance au passif de la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE. […] La SASU BOUYGUES IMMOBILIER justifie avoir déclaré sa créance au passif de la procédure collective par courriers du 15 avril 2022 adressés aux deux mandataires. Elle produit également la décision du juge commissaire l'ayant invitée à saisir la présente juridiction en application de l'article R624-5 du code de commerce.
[…] RSAC [Localité 5] 302 433 586 […] Vu les articles L 645-1 à L 645-4 , R645-1 à R645-25 du code de commerce : […] Ordonne la notification du présent jugement au débiteur dans les huit jours, conformément aux dispositions des articles R 645-4 et R 645-5 du code de commerce avec les mentions obligatoires ;