Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 204
La présente section n'est pas applicable :
1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ;
3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
L. 23-10-3 et L. 141-25 du Code de commerce). […]
Lire la suite…Cette obligation d'information est différente selon que la société dont le contrôle est cédé emploie plus ou moins de 50 salariés (articles L. 23-10-1 à L. 23-10-12 et D. 23-10-1 à D. 23-10-3 du Code de commerce). […] L'objectif de cet article n'est pas de présenter de manière extrêmement détaillée le mécanisme d'information préalable des salariés. […] Entreprises employant moins de 50 salariés (article L 23-10-1 et suivants du Code de commerce). […] d'une part, et des articles D23-10-1 à D23-10-3, d'autre part.
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 avril 2021, […] I J demande sur le fondement des articles L23-10-1, […] L23-10-5 et L23-10-6 du code du commerce, […] 'Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, […] Selon l'article D23-10-2 du code précité, 'L'information des salariés mentionnée aux articles L. 23-10-3 et L. 23-10-9 peut être effectuée selon les modalités suivantes : […] à l'effectif inférieur à 50 salariés (l'extrait K-bis faisant apparaître entre 6 à 9 salariés), […] de sorte que cette cession de parts sociales relève de l'article 23-10-1 du code de commerce, et non de l'article L141-23 du code de commerce, […]
[…] la SARL Holding Désile demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du 2° de l'article 1 er du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, en tant qu'il insère dans le code de commerce (partie règlementaire) les articles D. 23-10-1 et D. 23-10-2, et de l'article 2 du même décret, […] comprenant les articles L. 23-10-1 à L. 23-10-6, […] qu'aux termes de l'article L. 23-10-1 : « Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, […]
[…] AFFAIRE :N° RG 23/02700 […] ORIGINE : DECISION en date du 06 Octobre 2023 du Tribunal de Commerce de LISIEUX […] né le 15 Décembre 1978 à [Localité 6] […] Selon l'article L. 227-14 du code de commerce, les statuts d'une SAS peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société. […] Par ailleurs, la société Mano reproche à M. [S] de ne pas avoir satisfait à son obligation d'informer les salariés de la société Adonis [Localité 5] de la cession des parts de cette société prévue par l'article L. 23-10-1 du code de commerce et à l'acte de cession du 30 novembre 2021. […] En outre, en application de l'article L. 23-10-6 2° du code de commerce, […]
[…] l'article L. 23-10 -1 du code de commerce , […] à la suite de « lorsqu'il veut vendre une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions ». […] Nous préconisons par ailleurs l'ajout d'un 4e cas d'exonération aux articles L. 23-10 -6 et L. 23-10 -12 du même code comme suit : « 4° en cas de vente envisagée n'entraînant pas de changement de contrôle au sens de l'article L . 233-3 du code de commerce […]
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