Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 22 (V)
La présente section n'est pas applicable :
1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ;
3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Il s'applique dans deux hypothèses distinctes : la vente d'un fonds de commerce (articles L. 141-23 et L. 141-28 du Code de commerce) ; la cession d'une participation représentant plus de 50 % des parts d'une SARL, ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions (articles L. 23-10-1 et L. 23-10-7 du Code de commerce). […] Ce qui disparaît L'article 22 de la loi réécrit les articles L. 141-28 et L. 23-10-7 du Code de commerce et abroge les articles L. 141-29 à L. 141-32 ainsi que L. 23-10-8 à L. 23-10-11. […]
Lire la suite…L 141-23, al. 1er, 5 et 6 et L 23-10-1, al. 1er, 5 et 6). […] Suppression de l'information des salariés et de l'amende civile. […] En cas d'absence de CSE constatée par un procès-verbal de carence, la vente sera soumise à la procédure prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés par les articles L 141-23 à L 141-27 ou L 23-10-1 à L 23-10-6 du Code de commerce (Loi art. 22, I-6°, 7° et 8° et II ; C. com. art. L 141-28 modifié et L 23-10-7 modifié ; C. com. art. L 141-29 à L 141-32 et L 23-10-8 à L 23-10-11 abrogés). […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 avril 2021, […] I J demande sur le fondement des articles L23-10-1, […] L23-10-5 et L23-10-6 du code du commerce, […] 'Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, […] Selon l'article D23-10-2 du code précité, 'L'information des salariés mentionnée aux articles L. 23-10-3 et L. 23-10-9 peut être effectuée selon les modalités suivantes : […] à l'effectif inférieur à 50 salariés (l'extrait K-bis faisant apparaître entre 6 à 9 salariés), […] de sorte que cette cession de parts sociales relève de l'article 23-10-1 du code de commerce, et non de l'article L141-23 du code de commerce, […]
[…] la SARL Holding Désile demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du 2° de l'article 1 er du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, en tant qu'il insère dans le code de commerce (partie règlementaire) les articles D. 23-10-1 et D. 23-10-2, et de l'article 2 du même décret, […] comprenant les articles L. 23-10-1 à L. 23-10-6, […] qu'aux termes de l'article L. 23-10-1 : « Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, […]
[…] AFFAIRE :N° RG 23/02700 […] ORIGINE : DECISION en date du 06 Octobre 2023 du Tribunal de Commerce de LISIEUX […] né le 15 Décembre 1978 à [Localité 6] […] Selon l'article L. 227-14 du code de commerce, les statuts d'une SAS peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société. […] Par ailleurs, la société Mano reproche à M. [S] de ne pas avoir satisfait à son obligation d'informer les salariés de la société Adonis [Localité 5] de la cession des parts de cette société prévue par l'article L. 23-10-1 du code de commerce et à l'acte de cession du 30 novembre 2021. […] En outre, en application de l'article L. 23-10-6 2° du code de commerce, […]
L'article 22 de la loi n° 2026-403 a abrogé plusieurs dispositions anciennes du code de commerce, dont les articles L. 23-10-8 à L. 23-10-11, et a réorganisé les sections relatives à l'information des salariés. […] Pour un dossier conclu après le 27 juillet 2026, le vendeur doit donc reprendre le texte actuellement en vigueur et ne pas reproduire un ancien calendrier de deux mois issu du régime antérieur. […] L'article L. 23-10-3 renvoie aux conditions prévues pour les membres de la délégation du personnel du CSE à l'article L. 2315-3 du code du travail. […]
Lire la suite…