Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 1, 7 avril 2025, n° 24/02228

TJ Mulhouse 7 avril 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation conjointe du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, rendant ainsi légitime la demande de divorce.
Accepté
Demande conjointe des parties
La cour a accepté la demande des parties de fixer les effets du divorce à la date de la demande, conformément à leur requête conjointe.
Accepté
Droit de l'épouse à reprendre son nom de jeune fille
La cour a rappelé que, conformément à l'article 264 du Code civil, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint après le divorce, permettant ainsi à l'épouse de reprendre son nom de jeune fille.
Accepté
Accord des parties sur l'absence de prestation compensatoire
La cour a constaté que les parties ne demandaient pas de prestation compensatoire, ce qui a été accepté.
Accepté
Accord des parties sur la charge des dépens
La cour a accepté que chaque partie conserve ses propres frais et dépens, conformément à leur accord.
Accepté
Absence de demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a constaté qu'il n'y avait pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, ce qui a été accepté.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 1, 7 avr. 2025, n° 24/02228
Numéro(s) :	24/02228
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anissa LE DORZECaroline MAILLARD

Texte intégral

N° RG 24/02228 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JARM

Madame [Y] [B] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/02228 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JARM

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e MAILLARD, M^e LE DORZE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 07 avril 2025

dans l’affaire entre :

Madame [Y] [B] épouse [R]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Caroline MAILLARD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 39

Monsieur [F] [R]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Anissa LE DORZE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 83

— parties demanderesses -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/02228 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JARM

Madame [Y] [B] /c

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

— Madame [Y] [B] ;

Et de

— Monsieur [F] [R] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 4] 2017 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 8] (ALGÉRIE) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [Y] [B] épouse [R], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10]

* Monsieur [F] [R], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] (ALGÉRIE) ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 16 octobre 2024, date de la demande ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE acte aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 07 avril 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES