Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
[…] condamner M. [C] [H] en tous les dépens en vertu de l'article 696 du Code de procédure Civile, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation ainsi que la dénonce de l'assignation au représentant de l'état telle que prévue au tableau 3-3 numéro 178 sous l'article A 444-43 du code de commerce au titre des formalités, requêtes et diligences et de la formalité auprès de la CCAPEX conformément à l'article A 444-45 du code de commerce.
[…] Condamner Madame [F] [L] au paiement de la somme de 6000 euros à Madame [R] [Y] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris la sommation de déguerpir signifiée le 31 juillet 2023 et les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du Code de commerce visés à l'article R444-45 du Code de commerce ainsi qu'aux articles A.444-31 et A444-32 dudit code. […] CONDAMNE Madame [R] [Y] à payer à Madame [F] [L] la somme de 2500 euros en application de l‘article 700 du Code de procédure civile ;
[…] l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, […] L'article R. 312-10 du code de la consommation dispose que : […] La société Créatis demande à ce qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, le montant des sommes retenues par l'huissier chargé de l'exécution de la décision, en application de l'article R 444-45 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l'article 700 du code de procédure civile.