Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
Le partage des émoluments, hors remises, est fixé par les règlements établis en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et des articles 25 et 26 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.
La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant en application du deuxième alinéa.
[…] Dans la partie législative du code de commerce, qui comprend le titre IV bis (« De certains tarifs réglementés »), l'article L. 444-1 détermine les tarifs réglementés applicables aux prestations des notaires. Conformément au troisième alinéa de cet article, les prestations que les notaires accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé, mais à des honoraires. […] L'article R. 444-3 du code de commerce prévoit : […] Dans la partie « Arrêtés » du code de commerce, l'article A. 444-63 indique : […] 63.
[…] Les prestations réalisées notamment par un notaire et soumises à un tarif réglementé sont listées dans le tableau 5 de l'article annexe 4-7 annexé à l'article R444-3 1° du code de commerce. La ligne 8 de ce tableau vise la « déclaration de succession ». […] L'article 63, paragraphe 1, TFUE
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15 décembre 2020, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, 444-63 du code de commerce, 1641 et 1644 du code civil, de : […] P Q R S
Elle concernent donc de manière uniforme l'ensemble des clients de l'Etude pour un même type de prestation ; taux des remises pratiqués ne peut excéder des plafonds fixés par les articles R.444-10 et A.444-174 du Code de commerce ; Afin d'assurer au client une rémunération prévisible et transparente, les remises pratiquées par l'Etude doivent être affichées sur son site internet ainsi que dans l'Office. […] Actes relatifs principalement à la famille 1°/ Déclarations de succession Tarif ordinaire prévu à l'article A.444-63 du Code de commerce : « La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, […]
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