Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 1995, 93-10.358, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 30 septembre 1992

CASS
Rejet 12 avril 1995

Arguments

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Rejeté
Application des dispositions de l'article 1755 du Code civil
La cour a estimé que les dégâts causés par la vétusté de la toiture devaient être supportés par le bailleur, et que l'état de la toiture ne résultait pas d'un défaut d'entretien de la part du locataire.
Rejeté
Imputation de la vétusté au locataire
La cour a constaté que les désordres étaient uniquement dus à la vétusté et non à un défaut d'entretien de la part du locataire, ce qui empêche d'imputer la charge des réparations au locataire.
Accepté
Responsabilité du bailleur pour les réparations
La cour a confirmé que les réparations dues à la vétusté de la toiture incombaient au bailleur, justifiant ainsi la demande d'achèvement de la remise en état.

Résumé par Doctrine IA

Le bailleur, M. X, conteste l'arrêt ayant accordé à la Fédération nationale de la coiffure le remboursement des réparations de toiture, invoquant l'article 1755 du Code civil, qui décharge le locataire des réparations dues à la vétusté. La cour d'appel a jugé que les dégâts étaient causés par la vétusté, non imputables à la locataire, et a donc rejeté le moyen. M. X soutient également que la vétusté était imputable au locataire en raison de l'ancienneté des relations contractuelles, mais la cour a constaté l'absence de preuve d'un défaut d'entretien. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

Justifie légalement sa décision d’accueillir la demande du locataire en remboursement du coût de la réparation de la toiture et l’achèvement de la remise en état de celle-ci, la cour d’appel qui, après avoir retenu, à bon droit, en l’état des stipulations du bail mettant à la charge du locataire toutes les réparations, tant locatives que foncières, que les dégâts causés par la vétusté devaient être supportés par le bailleur, constate que les désordres avaient pour seule origine la vétusté d’une toiture qui présentait, par ailleurs, de graves anomalies de structure, tous faits empêchant qu’un défaut d’entretien locatif ou foncier soit imputé au locataire et qu’il n’était pas prouvé que l’état actuel de la toiture eût pour cause une défaillance de ce dernier dans son obligation d’entretien.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-10.358, Bull. 1995 III N° 102 p. 68
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-10358
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 III N° 102 p. 68
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 septembre 1992
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 18/10/1965, Bulletin 1965, I, n° 548, p. 415 (rejet)
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007034348
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Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Bourrelly.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.
Cabinet(s) :	C-L VIER J BARTHELEMY O MATUCHANSKY

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 1992), que, la Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d’outre-mer (la Fédération), locataire d’un immeuble en vertu d’un bail stipulant qu’elle avait la charge de « toutes les réparations tant locatives que foncières », a demandé à M. X…, bailleur, le remboursement du coût de la réparation de la toiture et l’achèvement de la remise en état de celle-ci ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, d’une part, qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 1755 du Code civil déchargeant le locataire des réparations occasionnées par la vétusté des lieux, lorsque le bail a prévu que toutes réparations tant locatives que foncières seraient supportées par le locataire ; qu’en faisant, néanmoins, application de ces dispositions en l’espèce, nonobstant les stipulations contractuelles qui mettent à la charge du locataire toutes les réparations tant locatives que foncières, la cour d’appel a violé, par fausse application, les dispositions susvisées, ensemble celles de l’article 1754 du Code civil ; d’autre part, qu’en ne recherchant pas si l’ancienneté des relations contractuelles entre les parties, qui avaient débuté en avril 1963, ne justifiaient pas que la vétusté des lieux, retenue comme unique cause des désordres, soit exclusivement imputée au locataire lui-même et avec elle la charge des réparations nécessaires, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions précitées ;

Mais attendu qu’ayant retenu, à bon droit, que les dégâts causés par la vétusté devaient être supportés par le bailleur, et constaté, par motifs propres et adoptés, que les désordres avaient pour seule origine la vétusté d’une toiture qui présentait, par ailleurs, de graves anomalies de structure, tous faits empêchant qu’un défaut d’entretien locatif ou foncier soit imputé à la Fédération et qu’il n’était pas prouvé que l’état actuel de la toiture eût pour cause une défaillance de la locataire dans son obligation d’entretien, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.