Entre-temps, en application de l'article L. 464-7 du code de commerce, Google avait saisi la cour d'appel de Paris d'un recours tendant à l'annulation ou, à défaut, à la réformation de la décision du 31 janvier. […] L'article L. 490-11 du code de commerce pose simplement en creux le principe de la publicité des décisions sur les pratiques abusives, incluant celles prononçant des mesures conservatoires, en renvoyant à un décret le soin d'en préciser les modalités. L'article D. 464-8-1 pris pour son application rend obligatoire leur publication sur le site internet de l'Autorité, […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 464-7 du code de commerce, les mesures conservatoires prises par l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 464-1 du même code peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris (CA de Paris)…….La décision prise par l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article D. 464-8-1 du code de commerce, […] Par ailleurs, selon l'article D. 464-8-1 du même code, « les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 490-11 sont publiées sur le site internet de l'Autorité. […]
[…] 11, rue de l'Echelle […] 94.Elles soulignent qu'elles ont été privées de tout recours effectif contre la décision de divulgation de ces informations, puisque l'Autorité ne les en a pas informées préalablement. Elles rappellent qu'elles ont, le jour même de la publication de la décision attaquée, protesté contre cette divulgation, que le service juridique de l'Autorité a justifiée en invoquant, à tort, les dispositions de l'article L. 470-7-1 du code de commerce (devenu l'article L. 490-11 du même code) et en affirmant que la donnée chiffrée à laquelle le paragraphe 58 de la décision attaquée fait référence avait été communiquée au cours de la séance, alors que celle-ci n'était pas publique.
[…] Décision déférée : décision n°20-D-11 de l'Autorité de la concurrence en date du 9 septembre 2020 […] Il résulte des dispositions de l'article L. 490-11 du code de commerce que les décisions de l'Autorité sanctionnant des pratiques anticoncurrentielles, prises sur le fondement de l'article L. 464-2 du même code, doivent être rendues publiques. Cette obligation de publication qui incombe à l'autorité tient compte à la fois de l'intérêt public qui s'attache à la publication de la motivation de ses décisions et de la protection du secret des affaires (art D 464-8-1 du code de commerce).
Aux termes de nombreuses dispositions du Code de commerce (art. L. 464-1, L. 462-1, L. 151-1, L. 463-1, L. 463-4, R. 464-14, L. 490-11, D. 464-8-1, L. 464-7….), l'Autorité de la concurrence prend des décisions qui peuvent être, ou non, occultées et/ou donner lieu publicité restreinte « pour tenir compte de l'intérêt légitime qui s'attache au respect du secret des affaires ». Google a contesté une publication intégrale non caviardée devant le juge normal de l'Autorité de la concurrence, à savoir la Cour d'appel de Paris. […] Aux termes de l'article L. 464-1 du code de commerce : » L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, […]
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