Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 3
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
L'Autorité de la concurrence dispose d'un délai de deux mois pour communiquer ses observations au juge. A défaut de réponse dans ce délai, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge.
Ces trois textes sont à l'origine de l'introduction au livre IV de la partie législative du code de commerce d'un titre VIII intitulé « des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles » et, ainsi, des articles L. 481-1 à L. 483-11 du code de commerce. […] Ce faisant, ces textes posent, en application des dispositions du nouvel article L. 481-1 du code de commerce, […] le juge peut solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation sans que cette dernière soit tenue de répondre à cette demande, et ce en application des dispositions de l'article R. 481-1 du Code de commerce.
Lire la suite…L'article L. 481-1 du Code de commerce pose le principe selon lequel « toute personne physique ou morale formant une entreprise » est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle. […] Art. n° 75837, pp. 84-100, n°18; contra R. […] D'autre part, l'article 481-5 du Code de commerce vise ensuite la situation de lavictime qui supporte le surcoût (soit il s'agit de l'acheteur direct qui ne l'a pas répercuté, […] ainsi que de son évolution raisonnablement prévisible. L'article R. 481-1 du même code prévoit que le juge peut demander à l'Autorité de la concurrence des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation. […]
Lire la suite…[…] Audience du 12 décembre 2017 Lecture du 29 décembre 2017 __________ 18-03 39-04-01 C Vu la procédure suivante : […] - il y a lieu, à tout le moins, et à défaut d'expertise, de solliciter l'Autorité de la concurrence en application des dispositions de l'article R. 481-1 du code de commerce. […] 1°) de la mettre hors de cause ; […] - subsidiairement, les dispositions de l'article L. 481-13 du code de commerce font obstacle à ce que soit accordé un partage de responsabilité avec ces sociétés.
[…] Vu l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 42, 143, 144 et 263 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 123-22, L. 151-1, L. 420-7, L. 481-1 et suivants, R. 420-3 et R 481-1 et suivants du code de commerce, […] Vu les articles L. 123-22, L. 151-1, L. 420-7, L. 481-1 et suivants, R. 420-3 et R. 481-1 et suivants du code de commerce Vu la jurisprudence visée aux présentes, Vu les pièces versées aux débats d'incident,
[…] – il y a lieu, à tout le moins, et à défaut d'expertise, de solliciter l'Autorité de la concurrence en application des dispositions de l'article R. 481-1 du code de commerce. […] 1°) de la mettre hors de cause ; […] – subsidiairement, les dispositions de l'article L. 481-13 du code de commerce font obstacle à ce que soit accordé un partage de responsabilité avec ces sociétés.
Il est prévu une amende civile (et la possibilité d'une astreinte – art. 10 du Code civil, article 134, […] leur destruction ou à l'inverse pour la divulgation d'informations protégées par la confidentialité (article R. 483-14 du Code de commerce). […] de sa propre initiative, donner un avis sur la proportionnalité de la production des preuves en question (article R.483-12 du Code de commerce). […] Effet des décisions nationales (article 9 de la Directive – article L. 481-2 du Code de commerce) Valeur de preuve irréfragable attachée aux décisions définitives de l'Autorité de la concurrence constatant une infraction au droit de la concurrence. […] article R. 481-1 du Code de commerce). […]
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