Article L692-5 du Code de commerce
Article L692-4Article L692-6
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

NOTA

Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Commentaires2

1Présentation de l’ordonnance du 2 novembre 2017 adaptant le droit français au Règlement 2015/848 du 20 mai 2015 aux procédures d’insolvabilité.
Village Justice · 6 novembre 2017

L'ordonnance ajoute ainsi au Livre VI du Code de Commerce les articles L. 690-1 à L. 696-1 du Code de commerce, […] qui sera présenté succinctement et qui débute par un article très général (L. 690-1 du Code de commerce) qui rappelle que le Tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité peut ouvrir : Soit une procédure d'insolvabilité principale, Soit une procédure d'insolvabilité […] Il est aussi expressément prévu que le débiteur peut solliciter l'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité de sauvegarde (L. 692-1 du Code de commerce). 2. […]

 Lire la suite…

2Présentation de l’ordonnance du 2 novembre 2017 adaptant le droit français au Règlement 2015
village-justice.com · 6 novembre 2017

L'ordonnance ajoute ainsi au Livre VI du Code de Commerce les articles L. 690-1 à L. 696-1 du Code de commerce, […] qui sera présenté succinctement et qui débute par un article très général (L. 690-1 du Code de commerce) qui rappelle que le Tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité peut ouvrir : Soit une procédure d'insolvabilité principale, Soit une procédure d'insolvabilité […] Il est aussi expressément prévu que le débiteur peut solliciter l'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité de sauvegarde (L. 692-1 du Code de commerce). 2. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).