Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1
Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.
L.151-1 à L.153-2), confirmés par une jurisprudence vigoureuse, fournissent un arsenal stratégique trop souvent ignoré. […] La définition légale : trois conditions cumulatives, aucun compromis possible Le Code de commerce définit précisément ce qui constitue un secret des affaires : information non connue ou non accessible dans la sphère professionnelle ; valeur commerciale tirée de son caractère secret ; mesures raisonnables mises en œuvre pour en préserver la confidentialité. […] Le référé secret des affaires : l'instrument clé de réaction rapide Dès qu'une atteinte est imminente ou en cours, le Code de commerce autorise le juge à prendre toute mesure urgente : interdiction de divulgation, […]
Lire la suite…La distinction entre données fournies, données observées et données inférées conserve, à cet égard, une portée descriptive utile (G29, WP242 rev.01 préc.). […] La mémoire ne saurait ainsi être appréhendée comme un simple agrégat de données. […] L.151-1 et s.). […] En ce sens, elle participe d'un processus de capitalisation informationnelle cumulative, dans lequel la donnée initiale perd son autonomie au profit d'un ensemble structuré à forte valeur ajoutée. […] L.113-9). […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 14 Mars 2022 pour la société Perpetual eMotion aux fins d'entendre en application des articles 1103, 1113, 1172, 1224, 1226, 1231-1, 1240 et 1710 du code civil, L. 151-1, L. 441-10 et L. 442-1 du code de commerce :
[…] — condamné la SAS Mazda Automobiles France au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de […] consacrés par les articles L. 442-2 du code de commerce et 1240 du code civil ainsi que par le règlement (UE) n°461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, […] L'intimée soutient donc que la mesure d'instruction diligentée à l'encontre de la SARL Est Autos n'était pas nécessaire et qu'elle visait l'obtention d'informations protégées par le secret des affaires en vertu de l'article L. 151-1 du code de commerce, en l'espèce l'identité des fournisseurs de la société Delta Car Trade, […]
[…] dit que l 'ordonnance du 24 mars 2022 n'est pas nulle ; […] la déclarer bien fondée et recevable à se prévaloir des dispositions des articles L. 151-1 et suivants et R. 153-1 du code de commerce relatives à la protection du secret des affaires ;
Enfin, le détournement de secret des affaires peut engager la responsabilité civile du détourneur au titre des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce issus de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. […] La lecture des articles L. 242-6 et L. 241-3 du Code de commerce, relatifs à l'abus de biens sociaux et au délit d'usage des biens ou du crédit de la société contrairement à son intérêt, apporte un relais supplémentaire. […] La pratique privilégie, dans la plupart des cas, un contentieux civil fondé sur l'article L. 442-1, II, du Code de commerce, complété, le cas échéant, d'une action en concurrence déloyale sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. […]
Lire la suite…